Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3142-47Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
A défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-46, un décret fixe les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L3142-47 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3142-47-du-code-du-travail/