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Code du travail

Article L3164-9 du Code du travail

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L3164-9Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l’année précédente, ont droit, s’ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables.
Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu’ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article L3164-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3164-9-du-code-du-travail/