Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3261-9Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un organisme mentionné à l’article L. 3261-7 avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés.
Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 3261-10, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres.
Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 3261-10, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres.
Conformément au VI de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Code du travail, article L3261-9 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3261-9-du-code-du-travail/