Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3325-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent constituer en franchise d’impôt une provision pour investissement sont fixées par le code général des impôts.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L3325-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3325-3-du-code-du-travail/