Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3334-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le plan d’épargne pour la retraite collectif peut également être créé en tant que plan d’épargne interentreprises dans les conditions prévues au chapitre III.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L3334-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3334-4-du-code-du-travail/