Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4711-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les observations et mises en demeure notifiées par l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l’employeur.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L4711-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4711-2-du-code-du-travail/