Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5135-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d’emploi, ou à un demandeur d’emploi :
1° Soit de découvrir un métier ou un secteur d’activité ;
2° Soit de confirmer un projet professionnel ;
3° Soit d’initier une démarche de recrutement.
1° Soit de découvrir un métier ou un secteur d’activité ;
2° Soit de confirmer un projet professionnel ;
3° Soit d’initier une démarche de recrutement.
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Code du travail, article L5135-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5135-1-du-code-du-travail/