Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5141-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les personnes remplissant l’une des conditions mentionnées aux 3° à 7° de l’article L. 5141-1 ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat.
La décision d’attribution de cette aide emporte décision d’attribution des droits mentionnés à l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.
La décision d’attribution de cette aide emporte décision d’attribution des droits mentionnés à l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.
Conformément au IV de l'article 13 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017, ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter de cette même date.
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Code du travail, article L5141-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5141-2-du-code-du-travail/