Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5423-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Ont également droit à l’allocation de solidarité spécifique les bénéficiaires de l’allocation d’assurance âgés de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions mentionnées à l’article L. 5423-1 et qui optent pour la perception de cette allocation.
Dans ce cas, le versement de l’allocation d’assurance est interrompu.
Dans ce cas, le versement de l’allocation d’assurance est interrompu.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L5423-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5423-2-du-code-du-travail/