Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5424-15Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La charge du paiement des indemnités journalières d’intempéries, y compris les charges sociales, sont réparties au plan national entre les entreprises prévues à l’article L. 5424-6 en fonction des salaires payés par celles-ci à leurs salariés.
La péréquation des charges est opérée par des organismes et dans des conditions déterminés par décret.
La péréquation des charges est opérée par des organismes et dans des conditions déterminés par décret.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L5424-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5424-15-du-code-du-travail/