Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6222-29Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Un décret détermine le montant du salaire prévu à l’article L. 6222-27 et les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L6222-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6222-29-du-code-du-travail/