Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6333-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir des ressources supplémentaires mentionnées au VI de l’article L. 2254-2 et aux articles L. 6323-4, L. 6323-11, L. 6323-13, L. 6323-14, L. 6323-29 et L. 6323-37.
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Code du travail, article L6333-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6333-2-du-code-du-travail/