Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L7213-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Pendant la durée du congé annuel payé, le salarié assure lui-même son remplacement, avec l’accord et sous la responsabilité de l’employeur.
La rémunération du remplaçant est assurée par l’employeur.
La rémunération du remplaçant est assurée par l’employeur.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L7213-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l7213-2-du-code-du-travail/