Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L8255-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice les actions nées en faveur des salariés étrangers en vertu des dispositions des articles L. 8252-1 et L. 8252-2, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé, à condition que celui-ci n’ait pas déclaré s’y opposer.
L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat.
L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat.
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Code du travail, article L8255-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l8255-1-du-code-du-travail/