Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1454-8Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les séances du bureau de conciliation et d’orientation ont lieu au moins une fois par semaine, sauf si aucune affaire n’est inscrite au rôle. Elles ne sont pas publiques.
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Code du travail, article R1454-8 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1454-8-du-code-du-travail/