Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D2261-9Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le ministre chargé du travail peut, en application de l’article L. 2261-20, provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article D2261-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d2261-9-du-code-du-travail/