Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3141-19Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les statuts et règlements des caisses et toute modification éventuelle de ces textes ne sont applicables qu’après avoir reçu l’approbation du ministre chargé du travail.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R3141-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3141-19-du-code-du-travail/