Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D3141-36Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les caisses de congés payés sont soumises pour l’application des lois et règlements relatifs aux congés payés, au contrôle de l’inspection du travail dans les professions intéressées.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article D3141-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d3141-36-du-code-du-travail/