Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D3142-9Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d’une demi-journée.
Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2020-1208 du 1 er octobre 2020, ces dispositions s’appliquent aux demandes d’allocation visant à l’indemnisation des périodes de congés ou de cessation d’activités courant à compter du 30 septembre 2020.
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Code du travail, article D3142-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d3142-9-du-code-du-travail/