Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3252-12Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d’une tentative de conciliation, en chambre du conseil.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R3252-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3252-12-du-code-du-travail/