Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D4153-37Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Il est interdit d’affecter les jeunes à :
1° Des travaux d’abattage, d’euthanasie et d’équarrissage des animaux ;
2° Des travaux en contact d’animaux féroces ou venimeux.
1° Des travaux d’abattage, d’euthanasie et d’équarrissage des animaux ;
2° Des travaux en contact d’animaux féroces ou venimeux.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article D4153-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d4153-37-du-code-du-travail/