Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4215-8Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Des dispositifs permettent, en cas d’urgence, de couper l’alimentation électrique de circuits ou de groupes de circuits en cas d’apparition d’un danger inattendu de choc électrique, d’incendie ou d’explosion.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R4215-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4215-8-du-code-du-travail/