Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D5424-64Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période maximale de 274 jours.
A l’expiration de cette durée, de nouveaux droits peuvent être ouverts à l’intéressé s’il satisfait à nouveau aux conditions fixées par la présente sous-section.
A l’expiration de cette durée, de nouveaux droits peuvent être ouverts à l’intéressé s’il satisfait à nouveau aux conditions fixées par la présente sous-section.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article D5424-64 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d5424-64-du-code-du-travail/