Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6222-23Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l’article L. 6222-19, en informe l’employeur, par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat.
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Code du travail, article R6222-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6222-23-du-code-du-travail/