Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R8122-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
1° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale ;
2° Soit dans une unité de contrôle interdépartementale ;
3° Soit dans une unité de contrôle régionale ;
4° Soit dans une unité de contrôle interrégionale.
Chacune de ces unités de contrôle est placée sous l’autorité d’un inspecteur du travail.
Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 article 4 : Les présentes dispositions entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l’arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi mentionné au premier alinéa de l’article R. 8122-6 et au plus tard le 1er janvier 2015.
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Code du travail, article R8122-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r8122-3-du-code-du-travail/