Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L131-8Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend nécessaire, le représentant de l’Etat dans le département peut, au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique, prescrire aux propriétaires de respecter des règles spéciales de gestion forestière sur des bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n’excède 100 mètres.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code forestier (nouveau), article L131-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l131-8-du-code-forestier-nouveau/