Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L143-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Il est défendu, sauf aux propriétaires ou leurs ayants droit, de couper ou d’arracher aucune herbe, plante ou broussaille sur les digues et dunes de mer du Pas-de-Calais.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code forestier (nouveau), article L143-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l143-4-du-code-forestier-nouveau/