Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L214-13Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l’autorité administrative compétente de l’Etat.
Les articles L. 341-1 et L. 341-2 leur sont applicables.
Les articles L. 341-1 et L. 341-2 leur sont applicables.
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Code forestier (nouveau), article L214-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l214-13-du-code-forestier-nouveau/