Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L351-7Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est un établissement public national ayant pour mission de :
1° Favoriser l’accueil, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des agents handicapés relevant du présent code, ainsi que leur formation et leur information ;
2° Conseiller les employeurs publics pour la mise en œuvre de leurs actions en faveur des agents handicapés.
1° Favoriser l’accueil, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des agents handicapés relevant du présent code, ainsi que leur formation et leur information ;
2° Conseiller les employeurs publics pour la mise en œuvre de leurs actions en faveur des agents handicapés.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code général de la fonction publique, article L351-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l351-7-du-code-general-de-la-fonction-publique/