Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L77Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, la procuration est annulée de plein droit.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code électoral, article L77 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l77-du-code-electoral/