Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L100Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Si les coupables étaient porteurs d’armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d’emprisonnement.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code électoral, article L100 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l100-du-code-electoral/