Cour d’appel de Chambéry, 8 avril 2025, RG n° 24/00497

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Chambéry

Thématique : Protection du secret médical et accès à la preuve essentielle.

MR/SL

N° Minute

[Immatriculation 3]/234

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 08 Avril 2025

N° RG 24/00497 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HOMR

Décision attaquée : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] en date du 16 Janvier 2024

Appelant

M. [F] [H], demeurant [Adresse 8]

Représenté par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représenté par la SELEURL CABINET SELURL CHIFFERT, avocats plaidants au barreau de PARIS

Intimés

M. [Z] [U]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

Etablissement CPAM DE L’AIN, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Sans avocats constitués

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Date de l’ordonnance de clôture : 06 Janvier 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 février 2025

Date de mise à disposition : 08 avril 2025

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Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– Mme Inès REAL DEL SARTE, Magistrate Honoraire,

avec l’assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

Le 14 juin 2021, M. [Z] [U], a consulté le M. [F] [H], chirurgien orthopédiste à la clinique [9] à [Localité 5] pour des douleurs à la hanche. Le 24 août 2021, il a été opéré pour une arthroplastie totale de la hanche gauche.

M. [Z] [U] a de nouveau été opéré le 28 juin 2023 pouf une révision de la prothèse de hanche par le docteur [L].

Par actes d’huissier des 14 et 20 novembre 2023, M. [U] a assigné M. [H] et la CPAM de l’Ain devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry notamment aux fins de faire ordonner une expertise médicale.

Par ordonnance réputée contradictoire du 16 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Chambéry, a ordonné une expertise et désigné pour y procéder docteur [C] [D], avec notamment pour mission de :

– convoquer M. [U] avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils,

– prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux,

– se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc…) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté,

– relater les constatations médicales faites à I ’occasion ou à la suite du dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés,

– examiner la victime,

– décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en ’uvre jusqu’à la consolidation,

– noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,

– décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée,

– décrire les constatations faites à I ’ examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices, préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées,

– dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

– en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision.

Au visa principalement des motifs suivants :

M. [U] a subi deux interventions chirurgicales, la première le 24 août 2021 pour une arthroplastie totale de la hanche gauche par le Dr [H] et la seconde le 28 juin 2023 pour un changement total de la hanche gauche par le Dr [O] ;

Il résulte des éléments versés aux débats que dans les semaines ayant suivi la première intervention, des complications sont survenues avec des douleurs rendant la marche difficile, le besoin de recourir à une canne et l’impossibilité de reprendre ses activités sportives antérieur ;

Dès lors, sans préjuger des responsabilités encourues ou des réparations à intervenir en fonction de l’atteinte à M. [U], la demande d’expertise présentée dans le cadre de la présente instance répond à un motif légitime.

Par ordonnance réputée contradictoire du 26 mars 2024, le président du tribunal judiciaire de Chambéry, a :

– Rectifié l’ordonnance du 16 janvier 2024 en ce que, page 4, à la place des entre celui commençant par – Convoquer M. [U] et celui se terminant – examiner la victime,

Il convient de lire :

– convoquer M. [U] avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils,

– prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux,

– se faire communiquer par tout tiers détenteur, I ’ensemble des documents. nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier et avec I ’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d ’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.. .) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou de I ’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté,

– interroger le Dr [H] et recueillir les observations contradictoires des parties,

– relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés,

– examiner la victime,

1 – Circonstances de la survenue du dommage

– préciser les motifs et les circonstances qui ont conduit à I ’acte de diagnostic, de prévention ou de soins mis en cause,

– prendre connaissance des antécédents médicaux,

– décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés, et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués,

2 – Analyse médico-légale

– dire si les soins, investigations et actes annexes ont été conduits conformément aux règles de I ’art et aux données acquises de la science médicale à I ’époque où ils ont été pratiqués, en particulier et le cas échéant :

– dans l’établissement du diagnostic, dans le choix, la réalisation et la surveillance des investigations et du traitement,

– dans la forme et le contenu de I ’information données au patient sur les risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l’acte effectué,

– dans l’organisation du service et de son fonctionnement,

3 – Cause et évaluation du dommage

En fonction des éléments concernant points I et 2, après avoir examiné le patient et recueilli ses doléances, l’expert devra :

– décrire I ’état de santé actuel du patient,

– dire

– si cet état est la conséquence de l’évolution prévisible de la pathologie initiale, en prenant en considération les données relatives à I ’état de santé antérieur présenté avant les actes de prévention, diagnostic ou soins pratiqués,

– ou s ’il s ’agit d’un accident médical, affection iatrogène, infection nosocomiale,

– dans ce dernier cas, indiquer s ’il est la conséquence d’un non-respect des règles de l’art, en précisant le caractère total ou partiel de l’imputabilité ou s’il s ’agit d’un aléa, préciser alors en quoi cet accident médical a eu des conséquences anormales au regard de l’évolution prévisible de la pathologie initiale et en préciser le caractère de gravité,

– interroger le patient sur ses antécédents médicaux et/ou chirurgicaux, afin de déterminer dans quelle mesure il représente un état de vulnérabilité susceptible d’avoir une incidence sur le dommage,

– procéder à un examen clinique détaillé et retranscrire ses constatations dans le rapport d’expertise,

– procéder à l’évaluation des dommages en faisant la part des choses entre ce qui revient à l’état antérieur, à l’évolution prévisible de la pathologie initiale et aux conséquences anormales décrites.

Le reste sans changement,

– Rejeté la requête pour le surplus,

– Laissé les dépens à la charge de l’Etat.

Par déclaration au greffe du 9 avril 2024, M. [H] a interjeté appel de la décision en ce qu’elle a donné pour mission à l’expert de :

– se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc…) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières écritures du 13 mai 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique et signifiées à la CPAM de l’Ain et M. [U] par actes d’huissier des 21 et 23 mai 2024, M. [H] sollicite l’infirmation des chefs critiqués de la décision et demande à la cour de :

Statuant de nouveau,

– Juger que l’Expert désigné aura pour mission de : « se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier le dossier médical complet (certificat médical descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc’) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la Caisse Primaire d’Assurance maladie ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sans que le secret médical puisse leur être opposé » ;

– Rejeter toute demande plus ample ou contraire.

Au soutien de ses prétentions, M. [H] fait notamment valoir que :

Au vu des jurisprudences et dispositions susvisées, le fait que la transmission du dossier médical par celui-ci soit soumise à l’accord du patient heurte les droits de la défense du concluant et engendre une atteinte manifestement disproportionnée au principe d’égalité des armes.

La CPAM et M. [Z] [U], bien qu’ayant personnellement eu connaissance de la déclaration d’appel pour la première, n’ont pas constitué d’avocat et ne comparaissent pas.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

Une ordonnance du 6 janvier 2025 a clôturé l’instruction de la procédure. L’affaire a été plaidée à l’audience du 4 février 2025.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par défaut et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine,

Infirme l’ordonnance de référé du 16 janvier 2024 en ce qu’elle a confié à l’expert judiciaire, la mission de ’ se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants-droits, le dossier médical complet’.

Et statuant à nouveau de ce chef,

Dit que l’expert pourra se faire communiquer, tant par la Caisse de Sécurité Sociale, que par les professionnels de santé concernés, sans que le bénéfice du secret médical ne puisse lui être opposé, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles à l’accomplissement de sa mission,

Confirme l’ordonnance entreprise en ses autres dispositions,

Y ajoutant,

Laisse à M. [F] [H] la charge des dépens qu’il a exposés en cause d’appel.

Arrêt de Défaut rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Copie délivrée le 08 avril 2025

à

la SELARL LX GRENOBLE-[Localité 7]

Copie exécutoire délivrée le 08 avril 2025

à

la SELARL LX GRENOBLE-[Localité 7]