Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 20/00601

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Conflit contractuel sur la gestion des réclamations et des indemnités.

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

(n° , 21 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 20/00601 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBHWG

Décision déférée à la cour : Jugement du 17 Octobre 2019 – Tribunal de Commerce de Paris – RG n° 2018006819

APPELANTE

SAS SPORTS ET LOISIRS ’CASAL SPORT’, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédéric Ingold de la SELARL Ingold Thomas – Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : B1055

INTIMÉE

SA LA POSTE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 356 000 000

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée et assistée de Me Dominique Minier de la SELARL Minier Maugendre et Associees, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5

Mme Christine Soudry, conseillère

Mme Marie-Annick Prigent, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Christine Soudry dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Sports loisirs « Casal sport » (ci-après la société Casal sport) est spécialisée dans la commercialisation d’articles de sport.

La société Itinsell est une société spécialisée dans le commerce de gros d’ordinateurs, d’équipements informatiques, périphériques et logiciels, qui a créé un logiciel, Itrack, permettant aux commerçants et vendeurs à distance de contrôler les expéditions, la gestion des incidents de livraison et les procédures administratives auprès des transporteurs.

Pour les besoins de son activité, la société Casal sport a confié à la société La Poste, par contrats du 23 septembre 2011 puis du 30 mai 2012, la prise en charge, l’acheminement et la diffusion de ses marchandises au domicile de ses clients, via les divers modes de livraison composant la gamme « colissimo entreprise ».

Par acte d’huissier du 17 octobre 2012, la société Itinsell, indiquant agir au nom de la société Casal sport, a saisi la société La Poste de l’ensemble de ses réclamations non traitées.

Le 7 mars 2013, la société Itinsell, indiquant agir au nom de ses clients dont la société Casal sport, a saisi le médiateur du groupe La Poste « de l’ensemble des réclamations ouvertes par leurs soins relatives aux colis expédiés antérieurement au 31 octobre 2012 et non clôturées à ce jour ».

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 29 mars 2013, le médiateur du groupe La Poste a classé la demande de médiation formée par la société Itinsell pour le compte de ses clients en invoquant une procédure judiciaire diligentée par la société Itinsell à l’encontre de la société La Poste.

La société Itinsell a contesté ce classement par lettre du 9 avril 2013 en indiquant que la procédure judiciaire en cours ne concernait pas l’indemnisation des préjudices subis par ses clients mais l’opposait directement à la société La Poste au titre des entraves subies dans l’exercice de son activité.

Par lettre du 16 avril 2013, le médiateur du groupe La Poste a confirmé l’irrecevabilité de la demande de médiation.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 29 mai 2013, la société Itinsell, indiquant agir au nom de ses clients, a saisi l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), en vue d’obtenir le traitement des réclamations adressées à la société La Poste en vertu de l’article L 5-7-1 du code des postes et des communications électroniques.

Par lettre du 11 juin 2013, l’ARCEP a répondu qu’il n’entrait pas dans ses missions de se prononcer sur une décision d’irrecevabilité du médiateur du groupe La Poste ni de traiter plus de 700 000 réclamations groupées.

Par lettre du 12 juin 2013, la société Itinsell a, par l’intermédiaire de son conseil, contesté la décision d’irrecevabilité du médiateur du groupe La Poste.

Par arrêt du 14 juin 2013, la cour d’appel de Paris, saisie dans le cadre d’un litige opposant la société Itinsell agissant à titre personnel à l’encontre de la société La Poste, a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 avril 2010 ayant débouté la société Itinsell de ses demandes, et, statuant à nouveau, a condamné la société La Poste à répondre aux réclamations émanant de la société Itinsell agissant dans le cadre d’un mandat donné par ses clients et dans les limites de ce mandat, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, et a condamné la société La Poste à payer à la société Itinsell une somme de 5.000 euros de dommages et intérêts outre une somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par lettre du 28 juin 2013, le médiateur du groupe La Poste, prenant acte de l’arrêt de la cour d’appel intervenu le 14 juin 2013 dans le litige opposant la société Itinsell à la société La Poste, a indiqué au conseil de la société Itinsell qu’il ne pourrait intervenir pour se prononcer sur la demande de médiation de la société Casal sport que lorsque le processus de traitement interne des réclamations non satisfaites serait achevé.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 16 octobre 2013, la société Casal sport a actualisé sa demande relative aux réclamations adressées et a mis en demeure la société La Poste, à titre principal, d’apporter une réponse aux 4.648 réclamations déposées concernant des colis expédiés entre le 23 avril 2012 et le 31 juillet 2013 et, à titre subsidiaire, de lui payer une somme de 46.421,61 euros à titre d’indemnisation.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 26 mars 2014, la société Casal sport a actualisé sa demande relative aux réclamations adressées et a mis en demeure la société La Poste, à titre principal, d’apporter une réponse aux 5.685 réclamations déposées concernant des colis expédiés entre le 23 avril 2012 et le 31 décembre 2013 et, à titre subsidiaire, de lui payer une somme de 61.138,98 euros à titre d’indemnisation.

Par acte du 7 juillet 2014, la société Casal sport a assigné la société La Poste devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir :

– dire et juger que la société La Poste n’a pas respecté les délais garantis prévus au contrat,

– dire et juger que la société La Poste a manqué à ses engagements contractuels en ne procédant pas à l’indemnisation des avaries, pertes et retards prévue au contrat,

– condamner la société La Poste au paiement d’une somme de 61.138,98 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2013, au titre de 5.685 colis expédiés entre le 23 avril 2012 et le 31 décembre 2013 et livrés avec retard, perdus ou ayant subi des avaries,

– dire que la modification des conditions générales portant sur les bordereaux de dépôt crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties,

– dire que cette modification est inopposable à la société Casal sport,

– condamner la société La Poste au paiement à la société Casal sport d’une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

– prononcer l’exécution provisoire.

Par conclusions déposées à l’audience du 17 octobre 2018, la société Casal sport a porté sa demande d’indemnisation à une somme de 102.172,68 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2013, au titre de 14012 colis expédiés entre le 23 avril 2012 et le 1er juin 2017 et livrés avec retard, perdus ou ayant subi des avaries.

Par jugement du 17 octobre 2019, le tribunal de commerce de Paris a :

Débouté la société Casal sport de toutes ses demandes,

Débouté les parties de leurs demandes, autres plus amples ou contraires,

Condamné la société Casal sport aux dépens.

Par déclaration du 24 décembre 2019, la société Casal sport a interjeté appel du jugement en ce qu’il a :

– Débouté la société Casal sport de toutes ses demandes lesquelles tendent notamment à voir condamner la société La poste à lui verser la somme de 102 172,68 euros en réparation du préjudice subi du fait des avaries, pertes et retards avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 16 octobre 2013 et condamner la société La poste à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

– Condamné la société Casal sport aux dépens.

Par conclusions d’incident du 10 novembre 2021, la société Casal sport a saisi le conseiller de la mise en état afin qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de la mesure d’expertise ordonnée dans le cadre de l’instance RG n°18/2255 opposant la société Institut de Recherche Biologique à la société La Poste.

Par ordonnance du 2 juin 2022, le conseiller de la mise en état a accueilli la demande de sursis à statuer.

Le rapport relatif à l’expertise ordonnée dans le cadre de l’instance RG n°18/2255 opposant la société Institut de Recherche Biologique à la société La Poste a été déposé.

Prétentions et moyens des parties

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 octobre 2024, la société Casal sport demande, au visa des articles 1134, 1147, 1152 anciens du code civil, 2224 et 2238 du code civil, L. 442-6 du code de commerce, L. 7 et suivants du code des postes et communications électroniques, de :

– Recevoir et juger bien fondé l’appel de la société Casal sport,

– Réformer dans son intégralité le jugement du 17 octobre 2019 par le tribunal de commerce de Paris (n°RG 2018/006819),

Statuant à nouveau,

– Rejeter l’exception d’irrecevabilité tirée de l’article L.10 du code des postes et des communications électroniques,

– Prononcer la nullité des articles 2.2, 11.1 et 17.1 des conditions générales de vente applicables en ce qu’ils créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties,

– A défaut,

– Déclarer inopposables à la société Casal sport les articles 2.2, 11.1 et 17.1 des conditions générales de vente applicables en ce qu’ils créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties,

– Juger qu’entre le 23 avril 2012 et le 31 décembre 2019, 15 887 réclamations ont été ouvertes pour des colis livrés avec retard, avaries ou pertes mais n’ont pas fait l’objet de traitement ni d’indemnisation prévue par les parties,

– Par conséquent,

– Condamner la société La Poste à payer à la société Casal sport la somme de 124 716,35 euros HT à titre de dommages et intérêts en application des pénalités prévues au contrat selon situation arrêtée au 31 décembre 2019, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2013,

Sur l’appel incident de la société La Poste :

– Débouter la société La Poste de son appel incident et de toute demande reconventionnelle à l’encontre de la société Casal sport

En tout état de cause :

– Condamner la société La Poste à payer à la société Casal sport la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la société La Poste aux entiers dépens de l’instance.

Par ses dernières conclusions notifiées le 24 septembre 2024, la société La Poste demande, au visa des articles 122, 564 du code de procédure civile, 1152 du code civil, L. 7, L. 8, L. 10 du code des postes et des communications électroniques, 19 de la convention postale universelle, de :

– Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 17 octobre 2019 en ce qu’il a déclaré non prescrites les demandes de la société Casal sport ;

– Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 17 octobre 2019 en ce qu’il a débouté la société La Poste de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts et de sa demande de condamnation de la société Casal sport au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 17 octobre 2019 en ce qu’il a débouté la société Casal sport de toutes ses demandes et l’a condamnée aux dépens de l’instance ;

Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

– Juger irrecevables comme prescrites toutes les demandes de la société Casal sport :

* Les demandes de la société Casal sport invoquées dans son assignation et concernant des envois effectués avant le 6 juillet 2013 (pour les envois relevant d’une prescription d’un an) et avant le 6 janvier 2014 (pour les envois relevant de la CPU), pour un total de 4421/5578,

* Les demandes introduites dans ses conclusions du 17 octobre 2018 et qui concernent des colis déposés avant le 16 octobre 2017 (pour les envois relevant d’une prescription d’un an) et avant le 16 avril 2018 (pour les envois relevant d’une prescription de six mois), soit l’ensemble des 8214 réclamations concernées,

* Les demandes introduites dans ses conclusions d’appel du 23 mars 2020 concernant des colis déposés avant le 22 mars 2019 (pour les envois relevant d’une prescription d’un an) et avant le 22 septembre 2018 (pour les envois relevant d’une prescription de six mois) ;

– Juger irrecevables car nouvelles en cause d’appel les demandes de la société Casal sport introduites dans ses conclusions d’appel ;

– Juger irrecevable la demande de nullité des articles 2.2, 11.1 et 17.1 des conditions générales de vente car nouvelle en cause d’appel ;

A titre infiniment subsidiaire,

– Réduire la somme demandée par la société Casal sport à titre de clause pénale, comme manifestement excessive ;

En toute hypothèse,

– Débouter la société Casal sport de l’ensemble de ses demandes ;

– Condamner la société Casal sport au paiement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi par la société La Poste pour avoir dû traiter des dizaines de milliers de réclamations injustifiées présentées à de multiples reprises de façon identique ;

– Condamner la société Casal sport au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour n’avoir pas hésité à engager une procédure concernant des demandes qu’elle savait pour l’essentiel prescrites et/ou infondées et qui a contraint la société La Poste à engager des frais de défense importants ;

– Condamner la société Casal sport aux dépens de l’instance.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 17 octobre 2024.

La cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement entrepris ;

Déclare recevables les demandes d’indemnisation de la société Casal sport contenues dans l’assignation du 7 juillet 2014 et maintenues depuis, et relatives à des colis déposés entre le 7 juillet 2013 et le 31 décembre 2013 pour les envois relevant d’une prescription d’un an ;

Déclare irrecevables les autres demandes d’indemnisation de la société Casal sport ;

Déclare irrecevable la demande de la société Casal sport en nullité des articles 2.2, 11.1 et 17.1 des conditions générales de vente ;

Déclare inopposables à la société Casal sport les clauses suivantes des articles 2.2, 11.1 et 17.1 des conditions générales de vente de la société La Poste :

Article 2.2 :

« Le colis est pris en charge par La Poste à compter de l’enregistrement de la première saisie postale dans le système d’information de La Poste (flashage). »

« Les différentes informations fournies par le système d’information de La Poste issues des

flashages des colis par La Poste font foi. »

Article 11.1 :

« Les Parties conviennent que, sous réserve et dans la limite des dispositions de l’article 10.1 en cas d’établissement d’un bordereau de dépôt visé, les informations issues du système d’information de La Poste et liées à la prise en charge, à l’acheminement, à la notification et à la distribution le cas échéant remontées par flashage des colis lors de leur prise en charge, acheminement, la notification et distribution font foi. »

Article 17.1 :

« Pour les colis de la gamme Colissimo Entreprise, qui font l’objet d’un suivi jusqu’à leur destination, les différentes informations fournies par le système d’information de La Poste issues des flashages des colis lors des différentes étapes d’acheminement (prise en charge, transport, notification au destinataire, le cas échéant, et distribution) font foi entre les Parties pour déterminer l’occurrence ou non d’un retard (en cas d’engagement de délai) ou d’une perte ou avarie. »

Avant dire droit sur la demande tendant à l’engagement de la responsabilité contractuelle de la société La Poste, ordonne une mesure d’expertise :

Commet pour y procéder :

[L] [C]

[Adresse 2]

[Localité 5]

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Et aura pour mission de :

– se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement

de sa mission et notamment se faire remettre par la société Casal sport :

*un fichier Excel recensant, par ordre d’envoi, les colis visés dans l’assignation 7 juillet 2014, pour lesquels elle formule une demande d’indemnisation maintenue depuis lors, et déposés entre le 7 juillet 2013 et le 31 décembre 2013 pour les envois relevant d’une prescription d’un an,

*un fichier Excel classant les mêmes colis par ordre d’envoi en différenciant, au sein d’onglets distincts, les colis faisant l’objet d’une demande d’indemnisation pour perte, les colis faisant l’objet d’une demande d’indemnisation pour avarie et les colis faisant l’objet d’une demande d’indemnisation pour retard ; chaque ligne correspondant à un colis devra mentionner, dans des colonnes séparées, le numéro de colis, le destinataire, la formule (colis So colissimo, colissimo Expert F, colissimo Access F, Colissimo Expert OM, Colissimo Expert I…), les frais d’envoi HT, dans l’onglet relatif aux colis faisant l’objet d’une demande d’indemnisation pour retard, la société Casal sport devra en outre indiquer, pour chaque colis, dans des colonnes séparées : 1/ la date de point de départ du délai de distribution qu’elle retient rattachée par un lien hypertexte aux justificatifs apportés, 2/ la date de flashage par la Poste, 3/ la date d’échéance du délai de distribution qu’elle retient en précisant s’il s’agit de sa première présentation à l’adresse indiquée par l’expéditeur ou s’il s’agit de la première notification au destinataire, 4/le nombre de jours de retard retenu (J+3, J+4, J+5 ou > J+5) et l’indemnisation réclamée ;

*dans les onglets relatifs aux colis faisant l’objet d’une demande d’indemnisation pour perte ou pour avarie, la société Casal sport devra en outre indiquer, pour chaque colis, dans des colonnes séparées : 1/ le poids du colis avec un lien hypertexte renvoyant aux justificatifs apportés sur la valeur du contenu du colis en cas de colis d’un poids supérieur à 1 kg, 2/ l’indemnisation réclamée avec un lien hypertexte renvoyant aux justificatifs apportés pour démontrer la perte ou l’avarie ;

*s’il est procédé par voie de sondage, sur la base des fichiers fournis par la société Casal sport, définir un échantillon représentatif et effectuer un premier sondage en vue de vérifier la conformité des données extraites aux prescriptions posées ci-dessus,

*puis définir un nouvel échantillon représentatif concernant les colis faisant l’objet d’une demande d’indemnisation pour retard, et déterminer sur cet échantillon, le pourcentage de colis à J+3, J+4, J+5 ou > J+5 étant précisé que J correspond à la date de flashage par la Poste sauf à la société Casal sport à rapporter la preuve d’une remise antérieure à ce flashage ;

– effectuer toutes observations utiles à sa mission ;

– fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre à la cour de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices invoqués par les parties et notamment quant à la fiabilité des systèmes de traçabilité utilisés et des données qui y sont enregistrées ;

DIT que pour procéder à sa mission l’expert devra :

– convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

– à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,

* en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant des demandes de consignation complémentaire sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile,

* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

– au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte tenu des délais octroyés devant rester raisonnables,

* en fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

* en rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Fixe à la somme de 10.000 euros le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert que la société Casal sport devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de la cour d’appel de Paris, 34 quai des Orfèvres, 75055, Paris Cedex, au plus tard le 5 juin 2025 ;

Dit que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Dit que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe de la cour avant le 15 janvier 2026, en un original et une copie, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée ;

Dit que l’affaire reviendra à l’audience de la mise en état du 7 mai 2026 pour conclusions des parties à la suite du dépôt du rapport ;

Dit que la mesure sera suivie par Christine Soudry, magistrat chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction, et, à défaut, par tout magistrat de la chambre désigné à cette fonction ;

Dit que l’expert devra adresser ses courriers au magistrat chargé du contrôle de l’exécution des mesures d’instruction de la chambre 5-5, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris Cedex 01, en mentionnant le numéro de répertoire général ;

Sursoit à statuer sur les autres demandes des parties et sur les dépens dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE