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La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois. La démolition d’une construction litigieuse est une modalité de réparation du trouble anormal de voisinage. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, le bornage se faisant à frais commun. La possession doit être continue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire pour qu’une usucapion soit reconnue.. Consulter la source documentaire.
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Quel est le fondement juridique de la propriété selon le Code civil ?Aux termes des dispositions de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Il est admis que la démolition d’une construction litigieuse est une modalité de réparation du trouble anormal de voisinage, indépendamment de la constatation de la méconnaissance des règles d’urbanisme. (Cass. Civ. 3ème 20/10/2021 19-23.233) Quel est le droit des propriétaires concernant le bornage de leurs propriétés ?Selon les dispositions de l’article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais commun. Il est admis que l’action en bornage suppose la délimitation précise des limites des propriétés contiguës. (Civ. 3ème 8 juillet 2009. N°08-17.809) Quel est le rôle du bornage amiable dans la détermination des limites de propriété ?Monsieur [N] a donc eu connaissance des limites de propriété relevées sur le plan de division entre les parcelles cadastrées section BL n°[Cadastre 5] et BL n°[Cadastre 6], et du document d’arpentage de Monsieur [M] n° [Cadastre 9] en date du 5 décembre 1988. Il lui appartenait, préalablement à l’édification du mur et de la clôture, de solliciter, voire à défaut d’accord, d’exiger de la SCI Pot de Fer, un bornage amiable et ce, préalablement aux travaux litigieux. Quel est l’impact de l’absence de bornage sur les droits de propriété ?Monsieur [N] ne saurait donc être suivi lorsqu’il excipe du défaut de bornage amiable et de l’absence de fixation des limites de propriété de manière contradictoire et définitive pour conclure à l’impossibilité de pallier cette absence de limite et d’établir un empiètement quel qu’il soit. Monsieur [N] ne saurait non plus être suivi en son moyen tenant à l’acquisition « probable par usucapion de l’espace correspondant à l’ouverture de la porte par les propriétaires successifs de la parcelle [Cadastre 5] ayant appartenu aux propriétaires de la parcelle [Cadastre 6] » à défaut de justifier d’une possession trentenaire. Quel est le rôle des constatations d’huissier dans ce type de litige ?Les procès-verbaux de constat d’huissier du 15 et du 29 décembre 2020 établissent la contigüité des deux fonds qui est étayée par le relevé des limites de propriété actualisé à l’échelle 1/50 par le cabinet de géomètre expert Forest & Associés. Ces constatations sont essentielles pour établir la réalité des empiètements et les troubles de voisinage causés par les constructions litigieuses. Quel est le principe de la responsabilité en matière de troubles de voisinage ?La construction d’un mur séparatif et l’aménagement d’une clôture grillagée limitant à 69 centimètres l’envergure du passage d’accès à la porte arrière du bâtiment et gênant la vue depuis le rez-de-chaussée de la maison sont des faits dommageables dont Monsieur [N] doit réparation à la SCI Pot de Fer. La diminution de la lumière et la perte de vue caractérisent un trouble anormal de voisinage qui a été subi par la SCI Pot de Fer pendant 5 ans et justifie la condamnation de Monsieur [N] à régler à cette dernière une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Quel est le régime des frais irrépétibles selon le Code de procédure civile ?Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la procédure. Dans ce cas, Monsieur [N] sera condamné à régler à la SCI Pot de Fer une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel. |
