Maintien en zone d’attente pour une personne sans titre de séjour.

L’Essentiel : Le maintien d’un étranger en zone d’attente est décidé par l’autorité administrative lorsqu’il n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français, notamment en cas de documents de voyage falsifiés. Ce maintien est justifié par l’absence de titre pour entrer dans l’espace Schengen et ne peut excéder quatre jours, sauf prolongation motivée. L’étranger doit être informé de ses droits, y compris la possibilité de demander l’asile, et son maintien est contrôlé par l’autorité judiciaire.

Résumé de l’affaire : Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport a maintenu une personne en zone d’attente en raison de l’utilisation d’un passeport argentin usurpé lors de sa tentative d’entrée sur le territoire français. Cette décision a été prise le 4 avril 2025, et la personne concernée a été placée en zone d’attente pour une durée initiale de quatre jours. À l’issue de cette période, elle n’a pas été admise et a refusé d’embarquer sur un vol retour prévu pour le 6 avril 2025.

Le 7 avril 2025, l’autorité administrative a demandé une prolongation du maintien en zone d’attente pour une durée supplémentaire de huit jours, justifiant cette demande par la programmation d’un nouveau vol pour le pays d’origine le 9 avril 2025. Lors de l’audience, la personne maintenue a déclaré que son placement se déroulait bien et a expliqué avoir obtenu le passeport par l’intermédiaire d’une connaissance pour fuir des violences conjugales. Elle a exprimé son intention de demander l’asile en Espagne, où réside sa sœur, affirmant ne pas avoir d’attaches en France.

Cependant, il a été établi que la personne ne disposait d’aucun titre ou droit pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen, et qu’elle ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation. De plus, la présentation d’un passeport falsifié a renforcé le risque de séjour irrégulier. L’administration a donc présenté un motif légitime pour le maintien en zone d’attente.

En conséquence, le tribunal a autorisé le maintien de la personne en zone d’attente pour une durée de huit jours, avec notification de la possibilité d’appel. La décision a été notifiée aux parties, et le procureur de la République a été informé de l’ordonnance.

Maintien en zone d’attente

Le maintien d’un étranger en zone d’attente est régi par les articles L. 342-4 à L. 342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ces dispositions prévoient que l’autorité administrative peut décider du maintien d’un étranger dans une zone d’attente lorsqu’il n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français, notamment en raison de la présentation de documents de voyage falsifiés ou usurpés.

Conditions de maintien

Le maintien en zone d’attente est justifié par l’absence de titre ou de droit pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen, ainsi que par l’absence de garanties de représentation suffisantes.

L’article R. 342-1 précise que le maintien ne peut excéder une durée de quatre jours, sauf demande de prolongation motivée par l’administration, qui doit être justifiée par des éléments concrets, tels que la nécessité d’organiser un rapatriement.

Risque de séjour irrégulier

Le risque de séjour irrégulier est établi lorsque l’étranger présente un passeport falsifié, ce qui constitue un motif légitime pour le maintien en zone d’attente.

L’article L. 342-5 stipule que l’étranger doit être informé de ses droits, notamment la possibilité de demander l’asile, et que son maintien doit être régulièrement contrôlé par l’autorité judiciaire.

Recours et exécution

L’ordonnance de maintien en zone d’attente est susceptible d’appel, comme le prévoit l’article L. 342-11, et cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

L’article R. 342-9 précise que l’étranger doit être maintenu à disposition de la justice pendant un délai déterminé après notification de l’ordonnance, garantissant ainsi le respect de ses droits tout en permettant à l’administration de procéder à son éloignement.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le fondement juridique du maintien en zone d’attente de la personne concernée ?

Le maintien en zone d’attente de la personne concernée est fondé sur les articles L. 342-4 à L. 342-11 et R. 342-1 à R. 342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ces articles stipulent que le maintien en zone d’attente peut être ordonné lorsque l’étranger ne dispose pas des documents nécessaires pour entrer sur le territoire français.

En l’espèce, la personne concernée a présenté un passeport ordinaire argentin usurpé, ce qui justifie le maintien en zone d’attente pour une durée déterminée.

Quel est le motif de la prolongation du maintien en zone d’attente ?

La prolongation du maintien en zone d’attente est sollicitée par l’autorité administrative au motif qu’un nouveau vol pour le pays d’origine de la personne concernée est prévu.

L’article L. 342-5 du code précisé que le maintien en zone d’attente peut être prolongé si des éléments justifient la nécessité de cette mesure, notamment l’impossibilité de rapatriement immédiat.

Dans ce cas, la personne concernée a refusé d’embarquer sur le vol retour, ce qui a conduit à la demande de prolongation pour une durée de huit jours.

Quel est le statut de la personne concernée en matière de droit d’asile ?

La personne concernée ne dispose pas de titre ou droit pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen, et n’a pas encore formulé de demande d’asile.

L’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que la demande d’asile doit être déposée auprès des autorités compétentes pour bénéficier de la protection internationale.

Dans cette situation, l’absence de demande d’asile à ce jour et la présentation d’un passeport falsifié établissent un risque de séjour irrégulier.

Quel est le droit de l’intéressée concernant l’appel de la décision ?

L’intéressée a le droit d’interjeter appel de la décision de maintien en zone d’attente dans un délai de 24 heures.

L’article R. 342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que l’appel doit être motivé et transmis par tous moyens au greffe du service des étrangers du premier président de la cour d’appel.

Il est important de noter que cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement, ce qui signifie que le maintien en zone d’attente se poursuit pendant la procédure d’appel.

COUR D’APPEL DE [Localité 3]
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/02943 – N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZK
MINUTE N° RG 25/02943 – N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZK
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 7 avril 2025,

Nous, Thomas Schneider, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté d’Adrien Nicolier, greffier,

Vu les articles L. 342-4 à L. 342-11 et R. 342-1 à R. 342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [5]
représenté par la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :
Madame Xsd [R] [S] [N] alias [B] [P] [L]
née le 12 Mars 1987 à [Localité 1]
assisté(e) de Me Warda BOUZID , avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : M [O] , en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Madame Xsd [R] [S] [N] alias [B] [P] [L] a été entendu en ses explications ;

la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Warda BOUZID avocat plaidant, avocat de Madame Xsd [R] [S] [N] alias [B] [P] [L], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATION

Attendu que Madame Xsd [R] [S] [N] alias [B] [P] [L] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 04/04/25 à 07:00 heures en raison de la présentation d’un passeport ordinaire argentin usurpé, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 04/04/25 à 07:00 heures, été maintenu(e) dans la zone d’attente de l’aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ; qu’elle a refusé d’embarquer sur le vol retour pour [Localité 6] le 6 avril 2025 ;

Attendu que par saisine du 7 avril 2025 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame Xsd [R] [S] [N] alias [B] [P] [L] en zone d’attente pour une durée de huit jours au motif qu’un nouveau vol pour [Localité 6] est prévu le 9 avril 2025 ;

Que l’intéressée a déclaré à l’audience que le placement en zone d’attente se passe bien ; qu’elle a obtenu le passeport argentin par une connaissance afin de fuir une situation de violences conjugales dans son pays ; qu’elle veut faire une demande d’asile en Espagne où réside sa soeur, n’ayant pas d’attache en France ;

Attendu que l’intéressée ne dispose pas de titre ou droit pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen et sur le territoire national, à défaut de demande d’asile à ce jour ; qu’elle ne présente pas de garantie de représentation suffisante ; et qu’au vu de ces éléments le risque de séjour irrégulier est établi, notamment en raison de la présentation d’un passeport falsifié ;

Que l’administration présente par ailleurs un motif légitime de maintien en zone d’attente ;

Qu’en conséquence son maintien en zone d’attente sera autorisé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Autorisons le maintien de Madame Xsd [R] [S] [N] alias [B] [P] [L] en zone d’attente de l’aéroport de [4] pour une durée de huit jours.

Fait à [Localité 7], le 7 avril 2025 à heures

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail
[Courriel 2]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION
L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE
L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,
le ..07 Avril 2025…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,
le ..07 Avril 2025…… à ……….h………….

Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier

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