Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Inadéquation des fondements juridiques dans une demande de recouvrement de charges.
→ RésuméL’affaire concerne un litige entre une association syndicale libre et une société de résidence. L’association syndicale libre Nanterra a mis en demeure la société RJA Nanterra par lettre recommandée le 16 août 2023, lui réclamant des sommes dues pour des charges de copropriété. Suite à cette mise en demeure, un acte de commissaire de justice a été émis le 12 septembre 2023, demandant le versement de 3 321,97 euros. Le 7 février 2024, l’association a assigné la société SNC Marignan Résidences devant le tribunal judiciaire de Nanterre, réclamant un total de 7 629,46 euros de charges, des dommages et intérêts de 2 500 euros, ainsi que la capitalisation des intérêts et le remboursement des frais de justice.
Le tribunal a constaté que la société SNC Marignan Résidences n’avait pas comparu. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge a examiné la demande de l’association syndicale libre. Celle-ci a fondé sa demande sur la loi du 10 juillet 1965, qui régit la copropriété, mais le tribunal a relevé que cette loi ne s’appliquait pas aux associations syndicales libres, qui sont régies par l’ordonnance de 2004. Par conséquent, le tribunal a jugé que le fondement juridique de la demande était erroné et a débouté l’association de sa demande principale. Concernant la demande de dommages et intérêts, le tribunal a noté que l’association n’avait pas prouvé l’existence d’un préjudice, car elle se référait à des frais non détaillés et à des dommages potentiels subis par d’autres membres. En conséquence, l’association a également été déboutée de cette demande. Le tribunal a condamné l’association aux dépens et a débouté sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
PÔLE CIVIL
1ère Chambre
JUGEMENT RENDU LE
02 Avril 2025
N° RG 24/01173 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGCN
N° Minute :
AFFAIRE
Association Syndicale Libre NANTERRA [Localité 6] représentée par son Syndic FONCIA [Localité 9] SYNDIC ET GESTION
C
S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Association Syndicale Libre NANTERRA [Localité 6] représentée par son Syndic FONCIA [Localité 9] SYNDIC ET GESTION
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1286
DEFENDERESSE
S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
L’affaire a été appelée le 29 Janvier 2025 en audience publique, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et les dossiers ayant fait l’objet d’un dépôt devant :
Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente
Quentin SIEGRIST, Vice-président
Alix FLEURIET, Vice-présidente
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 août 2023, l’association syndicale libre Nanterra [Localité 6] (ci-après l’ASL Nanterra) a mis en demeure la « RJA Nanterra » de lui verser des sommes dues au titre des appels de charge et de travaux appelés.
Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2023, l’ASL Nanterra a mis en demeure la « RJA Nanterra » de lui verser la somme de 3 321,97 euros de charges de copropriété dues au titre des appels de charge et de travaux appelés.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2024, l’ASL [Adresse 7] 92000 Nanterre a fait assigner la SNC Marignan Résidences devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
Dans son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l’ASL Nanterra demande au tribunal de :
-condamner la SNC Marignan Résidences à lui verser la somme de 7 629,46 euros de charges, arrêtés au 1er appel 2024 inclus, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure,
-condamner la SNC Marignan Résidences à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts,
-ordonner la capitalisation des intérêts,
-condamner la SNC Marignan Résidences aux dépens,
-condamner la SNC Marignan Résidences à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 novembre 2024.
La SNC Marignan Résidences, assignée conformément à l’article 655 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Déboute l’association syndicale libre Nanterra [Localité 6] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la SNC Marignan Résidences,
Condamne l’association syndicale libre Nanterra [Localité 6] aux dépens,
Déboute l’association syndicale libre Nanterra [Localité 6] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.
Jugement signé par Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente et par Henry SARIA, Greffier présent lors du prononcé .
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT