Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Contrôle URSSAF : Validité des redressements et oppositions.
→ RésuméL’URSSAF PACA a effectué un contrôle sur l’association concernée pour la période de 2015 à 2017, révélant des irrégularités sur 28 points, entraînant un redressement initial de 174 130 €. L’association a contesté ces redressements, et après échanges, le montant a été réduit à 168 584 €, avec des majorations. En mars 2019, l’URSSAF a mis en demeure l’association de payer 186 450 €, incluant des majorations de retard. L’association a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté sa contestation en septembre 2019.
En mars 2020, l’URSSAF a décerné une contrainte de 186 450 € à l’association, qui a formé opposition devant le tribunal judiciaire de Marseille. Deux affaires ont été enregistrées, l’une concernant la contrainte et l’autre la décision de rejet de la commission de recours amiable. Les deux affaires ont été mises en délibéré pour une audience en février 2025. L’association a demandé l’annulation de la contrainte et du redressement n°18, ainsi que des majorations, tandis que l’URSSAF a soutenu la régularité de la procédure et la justification des montants réclamés. Le tribunal a jugé que l’opposition de l’association était recevable, mais a confirmé la régularité de la contrainte et des redressements. Il a également noté que l’association n’avait pas été lésée par l’absence de notification de la décision de rejet, car elle avait la possibilité de contester la contrainte. Finalement, le tribunal a validé la contrainte et le redressement, déboutant l’association de ses demandes et la condamnant aux dépens. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire, et tout appel doit être formé dans un délai d’un mois. |
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
JUGEMENT N°24/01358 du 10 Avril 2025
Numéro de recours: N° RG 20/01247 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XPYR
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme [12]
[Adresse 10]
[Localité 4]
représenté par madame [G] [F], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier
cDEFENDERESSE
Association [7]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Antoine DONSIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE
Numéro de recours: N° RG 20/01248 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XPYW
DEMANDERESSE
Association [7]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Antoine DONSIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Organisme [12]
[Adresse 10]
[Localité 4]
représenté par madame [G] [F], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l’audience publique du 06 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente
Assesseurs : SECRET Yoann
BUILLES Jacques
Greffier : DALAYRAC Didier,
À l’issue de laquelle les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
L'[Adresse 11] (ci-après l’URSSAF PACA) a procédé à un contrôle sur l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires à l’encontre de l’association [7] pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
Par une lettre d’observations du 25 octobre 2018, l’URSSAF [9] a informé l’association [7] des irrégularités constatées et des redressements envisagés sur 28 points pour un montant total de 174 130 €.
Par courrier du 06 décembre 2018, l’association [7] a contesté les chefs de redressement retenus à son encontre.
Par courrier du 14 décembre 2018, les inspecteurs chargés de ce contrôle ont répondu aux contestations de l’association [7] et ont ramené le redressement d’un montant initial de 174 130 € à 168 584 €, assorti des majorations pour absence de mise en conformité d’un montant de 1 274 €.
Par une mise en demeure n°64512520 du 05 mars 2019, reçue le 07 mars 2019, l’URSSAF [9] a enjoint l’association [7] de lui payer la somme de 186 450 € se décomposant comme suit 168 584 € au titre des cotisations dues, 1 273 € au titre des majorations de redressement et 16 546 € de majorations de retard.
Par courrier du 30 avril 2019, l’association [7] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF d’une contestation à l’encontre du chef de redressement n°18 « erreur matérielle de report ou de totalisation ».
Par décision explicite en date du 25 septembre 2019, notifiée le 24 octobre 2019, la commission de recours amiable de l’URSSAF a rejeté la contestation de l’association [7].
Le 09 mars 2020, le directeur de l’URSSAF PACA a décerné une contrainte à l’encontre de l’association [7] pour un montant de 186 450 €, signifiée le 11 mars 2020.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 mai 2020, l’association [7] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judicaire de Marseille.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 20/01247.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 mai 2020, l’association [7] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Marseille d’une requête en contestation à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF.
Cette seconde affaire a été enrôlée sous le numéro RG 20/01248.
Ces deux affaires ont été appelées et retenues à l’audience utile du 06 février 2025.
Par voie de conclusions déposées par son avocat, l’association [7], représentée par son conseil soutenant oralement ses dernières conclusions, demande au tribunal de :
– La déclarer recevable en ses demandes ;
– Ordonner l’annulation de la contrainte signifiée le 11 mars 2020 ;
– Faire droit à sa demande au titre de la nullité du chef de redressement n°18 de la lettre d’observations conférant dès lors un caractère erroné à la mise en demeure et à la contrainte subséquentes ;
– Annuler le chef de redressement numéroté 18 et portant sur un montant de 36 471, 00 € au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale ;
– Annuler les majorations initiales et complémentaires de retard y afférentes ;
– A défaut :
o Faire droit à sa demande en contestation du montant du chef de redressement n°18, montant nécessairement erroné puisque ne prenant pas en compte la situation spécifique des salariés multi-employeurs,
o Annuler le chef de redressement numéroté 18 et portant sur un montant de 36 471, 00 € au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale,
o Annuler les majorations initiales et complémentaires de retard y afférentes ;
En tout état de cause, condamner l’URSSAF [9] au paiement d’une somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civil ainsi qu’aux entiers dépens.
Par voie de conclusions déposées par une inspectrice juridique, l’URSSAF [9] demande au tribunal de :
– Déclarer le recours 20/01247 recevable ;
– Dire et juger que la procédure de contrôle est régulière ;
– Dire et juger que la lettre d’observations est régulière ;
– Confirmer le redressement opéré ;
– Dire et juger que le chef de redressement contesté est justifié dans son principe et son montant ;
– Dire et juger que l’URSSAF disposait d’une créance à l’encontre de l’association [7] au titre de la mise en demeure n°64512520 du 5 mars 2019 d’un montant de 186 450 € soit 168 584 € au titre des cotisations et contributions sociales et 1274 € au titre de redressement pour absence de mise en conformité et 16 593 € de majorations de retard ;
– Confirmer la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable ;
– Confirmer le bien fondé du chef de redressement n°18 tant dans son principe que dans son montant ;
– Valider la contrainte n°64512520 du 09 mars 2020 pour un montant de 186 450 € ;
– Dire et juger que la somme de 186 450 € réglée par l’association [7] lui restera acquise ;
– Déclarer irrecevable la demande de l’association au titre de la remise des majorations de retard ;
– A titre reconventionnel, dire et juger que la somme de 186 450 € réglée par l’association [7] lui restera acquise.
Pour un exposé plus ample des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux observations et conclusions des parties déposées à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Les affaires ont été mises en délibéré au 10 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
ORDONNE la jonction des affaires enregistrées sous les numéros n° RG 20/01247etRG 20/01248 et dit que la procédure se poursuivra sous le numéro le plus ancien, soit RG 20/01247 ;
DIT l’association [7] recevable en son opposition ;
DIT la lettre d’observations du 25 octobre 2018 régulière en la forme ;
DIT la contrainte décernée le 09 mars 2020 par le directeur de l’URSSAF [9] à l’encontre de l’association [7] et signifiée le 11 mars 2020 régulière en la forme ;
DÉBOUTE en conséquence l’association [7] de sa demande d’annulation de la contrainte décernée le 09 mars 2020 par le directeur de l’URSSAF [9] à son encontre et signifiée le 11 mars 2020 ainsi que de sa demande d’annulation du chef de redressement n°18 visé dans la lettre d’observations du 25 octobre 2018 ;
VALIDE la contrainte n°64512520 décernée le 09 mars 2020 et signifiée le 11 mars 2020 pour un montant de 186 450 €, soit 168 584 € au titre des cotisations et contributions sociales et 1274 € au titre de redressement pour absence de mise en conformité et 16 593 € de majorations de retard ;
VALIDE le chef de redressement n°18 visé dans la lettre d’observations du 25 octobre 2018 ;
DIT que la somme de 186 450 € réglée par l’association [7] reste acquise à l’URSSAF [9] ;
DÉBOUTE l’association [7] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’association [7] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;
REJETTE toutes autres ou plus amples demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE