Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Régularisation des cotisations sociales et conséquences procédurales.
→ RésuméLe directeur de l’organisme créancier a mis en demeure l’association de régler un montant total de 53 743 euros, correspondant à des cotisations et contributions sociales ainsi qu’à des majorations pour taxation provisionnelle pour les mois de janvier à novembre 2023. En l’absence de paiement, des contraintes ont été émises à l’encontre de l’association, signifiées respectivement le 8 et le 9 avril 2024.
L’association a formé opposition à ces contraintes par une requête déposée le 18 avril 2024. Après plusieurs renvois, l’affaire a été entendue le 12 février 2025, où il a été confirmé que l’association avait régularisé sa situation en réglant les sommes dues. Un courrier électronique daté du 3 décembre 2024 a également confirmé ce règlement à l’URSSAF. Le tribunal a ensuite examiné la recevabilité de l’opposition. Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition formée dans les quinze jours suivant la signification de la contrainte est recevable. En l’espèce, l’opposition a été jugée recevable, car elle a été faite dans le délai imparti. Concernant le bien-fondé de la contrainte, les parties ont convenu que le litige était devenu sans objet, ce qui a conduit le tribunal à ne pas l’examiner. En ce qui concerne les dépens, le tribunal a décidé de laisser chaque partie à la charge de ses propres frais, étant donné que le litige n’avait pas de partie perdante. Finalement, le tribunal a déclaré l’opposition à contrainte recevable et a noté que celle-ci était devenue sans objet, tout en rappelant que la décision était exécutoire de droit à titre provisoire et que tout appel devait être interjeté dans un délai d’un mois. |
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 24/00978 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKVS
Jugement du 16 AVRIL 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 AVRIL 2025
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/00978 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKVS
N° de MINUTE : 25/00864
DEMANDEUR
[12]
Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126)
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentée par Madame [E] [K]
DEFENDEUR
Association [6]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 12 Février 2025.
Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Muriel ESKINAZI et Madame Safia TAMI, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.
Lors du délibéré :
Présidente : Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social
Assesseur : Muriel ESKINAZI, Assesseur salarié
Assesseur : Safia TAMI, Assesseur employeur
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social, assistée de Dominique RELAV, Greffier.
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 24/00978 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKVS
Jugement du 16 AVRIL 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par deux courriers recommandés du 21 février 2024 reçus le 26 février 2024, le directeur de l’[10] ([11]) [5] a mis en demeure l’association [8] (ci-après « l’association [6] ») de lui payer la somme de 24786 euros correspondant à 23607 de cotisations et contributions sociales et 1179 euros de majorations pour taxation provisionnelle des mois de janvier à novembre 2023, créance n°0101446180 ainsi que la sommes de 28957euros correspondant à 27581 euros de cotisations et contributions sociales et 1376 euros de majorations pour taxation provisionnelle des mois de janvier à novembre 2023, créance n°0101446181.
En l’absence de règlement du montant total, le directeur de L'[13] a émis le 8 avril 2024 à l’encontre de l’association [6] une contrainte n°0101446180 signifiée le 8 avril 2024 pour la même cause et le même montant et une contrainte n°0101446181 signifiée le 9 avril 2024 pour la même cause et le même montant.
Par requête du 18 avril 2024 reçue le 22 avril 2024 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, l’association [7] a formé opposition à ces deux contraintes.
A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 4 décembre 2024 puis renvoyée à l’audience du 12 février 2025, date à laquelle l’affaire à été retenue et les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.
L'[13], régulièrement représentée, confirme au tribunal les termes de son courrier du 21 août 2024 reçu au greffe le 27 août 2024 que le dossier de l’association [6] a été régularisé. Elle confirme que l’association [6] a réglé les sommes dues et que les contraintes sont devenues sans objet.
Par courrier électronique en date du 3 décembre 2024, l’association [6] confirme avoir réglé les montants des contraintes à l’URSSAF.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable l’opposition à contrainte ;
Dit que l’opposition aux contraintes n°0101446180 et n°0101446181 est devenue sans objet ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens,
Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Fait et mis à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIGNY.
La Minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Dominique RELAV Elsa GEANDROT