Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Remboursement des billets d’avion : droits des consommateurs face à l’annulation de vols.
→ RésuméPar requête enregistrée le 14 octobre 2022, une demande a été formulée devant le Tribunal par une requérante, visant à obtenir la condamnation de la société AIR ALGERIE au paiement de plusieurs sommes. Ces montants incluent 1172,26 euros pour le remboursement de billets non remboursés suite à l’annulation de vols, 400 euros pour non remise de la notice d’information, 36 euros pour le coût de la médiation, 400 euros pour résistance abusive, et 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
La requérante a justifié ses demandes par l’annulation de vols programmés les 4 et 19 avril 2020, en raison de la pandémie. Malgré une mise en demeure envoyée le 23 janvier 2022, la société AIR ALGERIE n’a pas procédé au remboursement. L’affaire a été plaidée le 19 mars 2024, et le Tribunal a ordonné la réouverture des débats pour que la requérante justifie le montant réclamé, notamment pour des billets achetés pour des enfants mineurs. Lors de l’audience du 20 décembre 2024, la requérante a indiqué agir également pour le compte des mineurs concernés. La société AIR ALGERIE, bien que convoquée, n’était ni présente ni représentée. En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, le Tribunal a statué sur le fond, considérant que la requérante et les mineurs avaient prouvé leur réservation pour le vol annulé. Le Tribunal a condamné la société AIR ALGERIE à verser 1172,26 euros à la requérante, agissant pour elle-même et pour les mineurs. Cependant, les autres demandes, notamment celles relatives aux frais de médiation et à la résistance abusive, ont été rejetées. En raison du retard de la société AIR ALGERIE à régler la somme due, le Tribunal a alloué 400 euros à la requérante au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et a condamné la société aux entiers dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 22/07577 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYPCC
N° MINUTE :
2025/9
JUGEMENT
rendu le lundi 07 avril 2025
DEMANDERESSE
Madame [V] [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 20 décembre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 avril 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 07 avril 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/07577 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYPCC
Par requête au greffe enregistrée le 14 octobre 2022, [V] [J] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer :
➪ la somme de 1172,26 euros en remboursement du prix de billets acquis mais non remboursés suite à une annulation de vols ;
➪ la somme de 400 euros au titre de l’indemnité due pour non remise de la notice d’information ;
➪ la somme de 36 euros en remboursement du coût de la médiation ;
➪ la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive ;
➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, elle expose que les sommes demandées résultent de l’annulation de vols prévus les 4 avril et 19 avril 2020 [Localité 4]/[Localité 3]/[Localité 4] pour cause de pandémie.
Elle a sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 1172,26 euros par mise en demeure en date du 23 janvier 2022.
L’affaire a été appelée le 19 mars 2024, date à laquelle elle a été plaidée.
Par mention au dossier, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats afin que le demandeur justifie du montant réclamé en principal alors qu’il concernait des montants acquittés pour es enfants mineurs au moment de l’introduction de la procédure.
L’affaire a donc été à nouveau appelée à l’audience du 20 décembre 2024, date à laquelle la demanderesse a indiqué faire état de son intervention volontaire au nom et pour le compte d’[E] [J] et [P] [J], mineurs au moment de l’introduction de la procédure.
La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée par lettre en RAR, n’est ni présente, ni représentée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
Dit recevables en leur intervention volontaire [E] [J], et de [P] [J] via [V] [J] agissant tant en leur nom et pour compte ;
Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [V] [J] agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte d’[E] [J] et de [P] [J] la somme de 1172,26 euros à titre principal ;
Condamne la société AIR ALGERIE à payer à [V] [J] agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte d’[E] [J] et de [P] [J] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Déboute [V] [J] agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte d’[E] [J] et de [P] [J] du surplus de ses demandes ;
Condamne la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.
Ainsi jugé à [Localité 4] le 7 avril 2025.
LE GREFFIER LE JUGE