Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Valence
Thématique : Compétence territoriale en matière de vente maritime.
→ RésuméUn acquéreur a assigné des vendeurs et un tiers en juillet 2024, demandant la résolution d’une vente d’un navire de type VEDETTE de marque PRINCESS 32, nommé EULIMAX, conclue le 17 janvier 2024. Les vendeurs ont contesté la compétence territoriale du tribunal judiciaire de VALENCE, sollicitant un renvoi devant le tribunal judiciaire de PERPIGNAN et demandant des frais sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les vendeurs ont déposé des conclusions le 2 décembre 2024 et le 20 février 2025, soutenant que le tribunal de VALENCE n’était pas compétent pour traiter le litige. En réponse, l’acquéreur a affirmé que le tribunal de VALENCE devait être considéré comme compétent et a contesté l’application de l’article 700. Selon le Code de procédure civile, la juridiction compétente est généralement celle du domicile du défendeur. En cas de plusieurs défendeurs, le demandeur peut choisir la juridiction du lieu de résidence de l’un d’eux. En matière contractuelle, le demandeur peut également saisir la juridiction du lieu de livraison effective de la chose. Dans cette affaire, il a été établi que le navire était amarré au port de [Localité 8] au moment de la vente. L’acquéreur a également pris en charge les frais de transport pour transférer le navire dans un autre port après la vente. Ces éléments ont permis de conclure que la vente et la livraison effective du navire avaient eu lieu à CANET-EN-ROUSSILLON, relevant ainsi de la compétence du tribunal judiciaire de PERPIGNAN. En conséquence, le tribunal de VALENCE a été déclaré incompétent, et la cause a été renvoyée devant le tribunal de PERPIGNAN, sans application des dispositions de l’article 700 à ce stade. Les dépens ont été réservés. |
N° RG 24/02314
N° Portalis DBXS-W-B7I-IG5L
N° minute : 25/00046
Copie exécutoire délivrée
le 04/04/2025
à :
– Me Arnaud GANANCIA
– Me Christine RIJO
Copie certifiée conforme délivrée le 04/04/2025
au TJ de [Localité 10]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 03 AVRIL 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [X] [G]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représenté par Maître Christine RIJO, avocat au barreau de la Drôme
DÉFENDEURS :
Monsieur [F] [W]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Maître Arnaud GANANCIA, avocat au barreau de la Drôme
Monsieur [V] [W]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Arnaud GANANCIA, avocat au barreau de la Drôme
Madame [O] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Arnaud GANANCIA, avocat au barreau de la Drôme
DÉBATS :
À l’audience publique du 20 mars 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu les assignations délivrées par M. [Z] [X] [G] à M. [V] [W], Mme [O] [W] et M. [F] [W] les 16 et 17 juillet 2024, tendant essentiellement à voir prononcer la résolution de la vente d’un navire de type VEDETTE de marque PRINCESS 32 portant le nom de EULIMAX, intervenue le 17 janvier 2024 entre M. [V] [W] et Mme [O] [W] (vendeurs) et M. [Z] [X] [G] (acquéreur), avec toutes les conséquences de droit habituelles ;
Vu les conclusions aux fins d’incident déposées le 2 décembre 2024 et les conclusions récapitulatives sur incident déposées le 20 février 2025 par M. [V] [W], Mme [O] [W] et M. [F] [W] qui demandent au juge de la mise en état de recevoir leur exception d’incompétence territoriale, juger que le tribunal judiciaire de VALENCE n’est pas territorialement compétent pour connaître du litige, renvoyer la cause devant le tribunal judiciaire de PERPIGNAN et condamner M. [Z] [X] [G] à leur payer la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile , ainsi que les entiers dépens ;
Vu les conclusions en réponse sur incident déposées le 19 février 2025 par M. [Z] [X] [G] qui demande au juge de la mise en état de dire que le tribunal judiciaire de VALENCE est territorialement compétent et, en tout état de cause, de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 33 à 48, 75 à 82-1 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière,
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile,
Déclarons le tribunal judiciaire de VALENCE incompétent au profit du tribunal judiciaire de PERPIGNAN (Pyrénées-Orientales) ;
Renvoyons la cause devant cette juridiction à laquelle l’entier dossier sera transmis avec une copie de la présente décision, à défaut d’appel dans le délai ;
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure ;
Réservons les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT