Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Remboursement et préjudices liés à l’annulation de vols.
→ RésuméPar requête enregistrée le 17 octobre 2022, des demandeurs ont sollicité la condamnation de la société AIR ALGERIE à leur verser plusieurs sommes en raison de l’annulation de vols prévue le 1er août 2020, en raison de la pandémie. Ils ont demandé le remboursement du prix des billets, une indemnité pour non-remise de la notice d’information, le remboursement des frais de médiation, une compensation pour résistance abusive, ainsi qu’une somme en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les demandeurs ont tenté d’obtenir le remboursement des billets d’un montant total de 2708,55 euros par une mise en demeure en date du 23 janvier 2022, mais sans succès. L’affaire a été plaidée le 19 mars 2024, et le Tribunal a ordonné la réouverture des débats pour que les demandeurs justifient le montant réclamé. Lors de l’audience du 20 décembre 2024, les demandeurs ont renoncé à leur demande principale de remboursement, celui-ci ayant été effectué, mais ont maintenu leurs autres demandes en raison des préjudices subis. La société AIR ALGERIE, bien que convoquée, n’était ni présente ni représentée. En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge a statué sur le fond. Les demandes d’un des demandeurs ont été déclarées irrecevables, car cette personne était mineure et n’avait pas de représentant légal mentionné. Concernant les autres demandeurs, bien qu’ils aient prouvé leur réservation, ils n’ont pas justifié de préjudice distinct du remboursement. Cependant, le Tribunal a reconnu que l’attitude de la société AIR ALGERIE avait causé des frais aux demandeurs pour faire valoir leurs droits, et a donc alloué 400 euros au titre de l’article 700. La société a été condamnée aux entiers dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à :demandeur
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 22/07549 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYO5D
N° MINUTE :
2025/1
JUGEMENT
rendu le lundi 07 avril 2025
DEMANDEURS
Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778
Madame [P] [E] épouse [O], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778
Madame [C] [O], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 20 décembre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 avril 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 07 avril 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/07549 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYO5D
Par requête au greffe enregistrée le 17 octobre 2022, [D] [O], [P] [E] épouse [O] et [C] [O] ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à leur payer :
➪ la somme de 2708,55 euros en remboursement du prix de billets acquis mais non remboursés suite à une annulation de vols ;
➪ la somme de 400 euros chacun au titre de l’indemnité due pour non remise de la notice d’information ;
➪ la somme de 36 euros en remboursement du coût de la médiation ;
➪ la somme de 400 euros chacun au titre de la résistance abusive ;
➪ la somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, ils exposent que les sommes demandées résultent de l’annulation de vols prévus le 1er Août 2020 [Localité 4]/[Localité 3] pour cause de pandémie.
Ils ont sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 2708,55 euros par mise en demeure en date du 23 janvier 2022.
L’affaire a été appelée le 19 mars 2024, date à laquelle elle a été plaidée.
Par mention au dossier, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats afin que les demandeurs justifient du montant réclamé en principal.
L’affaire a donc été à nouveau appelée à l’audience du 20 décembre 2024, date à laquelle les demandeurs ont indiqué renoncer à leur demande présentée à titre principal, le remboursement ayant été effectif Ils maintiennent leurs autres demandes compte-tenu des différents préjudices subis qu’il convient de réparer.
La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée par lettre en RAR, n’est ni présente, ni représentée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
Dit irrecevable [C] [O] en ses demandes ;
Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [D] [O] et [P] [E] épouse [O] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Déboute [D] [O] et [P] [E] épouse [O] du surplus de leurs demandes ;
Condamne la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.
Ainsi jugé à [Localité 5] le 7 avril 2025.
LE GREFFIER LE JUGE
Décision du 07 avril 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/07549 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYO5D
Fait et jugé à [Localité 5] le 07 avril 2025
le greffier le Président