Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Remboursement et indemnisation suite à l’annulation de vols.
→ RésuméPar requête enregistrée le 12 octobre 2022, des demandeurs ont sollicité la condamnation de la société AIR ALGERIE à leur verser plusieurs sommes en raison de l’annulation de vols. Ils ont demandé le remboursement de 619,28 euros pour des billets non remboursés, 400 euros chacun pour non remise de la notice d’information, 36 euros pour les frais de médiation, 400 euros chacun pour résistance abusive, ainsi que 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les demandeurs ont expliqué que ces sommes résultaient de l’annulation de vols prévue le 2 juillet 2020, en raison de la pandémie. Malgré une mise en demeure envoyée le 12 mars 2022, la société n’a pas remboursé le prix des billets. L’affaire a été plaidée le 19 mars 2024, et le Tribunal a ordonné la réouverture des débats pour justifier le montant réclamé. Lors de l’audience du 20 décembre 2024, les demandeurs ont réduit leur demande principale à 404,46 euros, un des demandeurs n’étant plus partie à la procédure. La société AIR ALGERIE, bien que convoquée, n’était ni présente ni représentée. En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, le Tribunal a statué sur le fond. Les demandes de deux demandeurs ont été déclarées irrecevables en raison de leur minorité au moment de l’introduction de la procédure. Concernant le demandeur restant, il a prouvé qu’il avait une réservation confirmée pour le vol annulé et a obtenu gain de cause pour le remboursement de 154,82 euros. Cependant, le Tribunal a rejeté les autres demandes, n’ayant pas constaté de préjudice distinct. Néanmoins, il a alloué 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais engagés par le demandeur. La société AIR ALGERIE a été condamnée aux dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 22/07559 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYO6W
N° MINUTE :
2025/5
JUGEMENT
rendu le lundi 07 avril 2025
DEMANDEURS
Madame [Y] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me PITCHER Joyce
Avocat inscrit au Barreau de Paris
Madame [F] [K], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me PITCHER Joyce
Avocat inscrit au Barreau de Paris
Monsieur [Z] [K], demeurant [Adresse 3] représentée par Me PITCHER Joyce
Avocat inscrit au Barreau de Paris hapelle – 60460 PRECY SUR OISE
Madame [G] [B], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me PITCHER Joyce
Avocat inscrit au Barreau de Paris
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 20 décembre 2024
Décision du 07 avril 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/07559 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYO6W
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 avril 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Par requête au greffe enregistrée le 12 octobre 2022, [Y] [K], [F] [K], [Z] [K] et [G] [B], ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à leur payer :
➪ la somme de 619,28 euros en remboursement du prix de billets acquis mais non remboursés suite à une annulation de vols ;
➪ la somme de 400 euros chacun au titre de l’indemnité due pour non remise de la notice d’information ;
➪ la somme de 36 euros en remboursement du coût de la médiation ;
➪ la somme de 400 euros chacun au titre de la résistance abusive ;
➪ la somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, ils exposent que les sommes demandées résultent de l’annulation de vols prévus le 2 juillet 2020 [Localité 7]/[Localité 5] pour cause de pandémie.
Ils ont sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 619,28 euros par mise en demeure en date du 12 mars 2022.
L’affaire a été appelée le 19 mars 2024, date à laquelle elle a été plaidée.
Par mention au dossier, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats afin que les demandeurs justifient du montant réclamé en principal.
L’affaire a donc été à nouveau appelée à l’audience du 20 décembre 2024, date à laquelle les demandeurs ont indiqué ramener leur demande à titre principal à la somme de 404,46 euros, [G] [T] n’étant plus partie à la procédure.
Ils maintiennent leurs autres demandes compte-tenu des différents préjudices subis qu’il convient de réparer.
La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée par lettre en RAR, n’est ni présente, ni représentée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
Dit irrecevables [F] [K] et [Z] [K] en leurs demandes ;
Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [Y] [K], la somme de 154,82 euros en remboursement du prix de son billet suite à l’annulation de vol ;
Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [Y] [K], la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Déboute [Y] [K], du surplus de ses demandes ;
Condamne la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.
Ainsi jugé à [Localité 8] le 7 avril 2025.
LE GREFFIER LE JUGE
Décision du 07 avril 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/07559 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYO6W