Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Remboursement et préjudices : une analyse des demandes non justifiées.
→ RésuméPar requête enregistrée le 17 octobre 2022, un demandeur a sollicité la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui verser plusieurs sommes en raison de l’annulation de vols. Les montants réclamés incluent 183 euros pour le remboursement de billets non remboursés, 400 euros pour l’absence de notice d’information, 36 euros pour les frais de médiation, 400 euros pour résistance abusive, et 500 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Le demandeur a expliqué que ces demandes découlaient de l’annulation de vols programmés le 29 août 2020, en raison de la pandémie. Malgré une mise en demeure envoyée le 19 mars 2022, le remboursement des billets n’a pas été effectué. L’affaire a été plaidée le 19 mars 2024, et le Tribunal a ordonné la réouverture des débats pour que le demandeur justifie le montant réclamé. Lors de l’audience du 20 décembre 2024, le demandeur a renoncé à sa demande principale, le remboursement ayant été effectué, mais a maintenu ses autres demandes en raison des préjudices subis. La société AIR ALGERIE, bien que convoquée, n’était ni présente ni représentée. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue sur le fond en l’absence du défendeur, mais doit s’assurer que la demande est régulière et fondée. Le demandeur a prouvé qu’il avait une réservation confirmée pour le vol annulé et que le remboursement avait été effectué. Cependant, il n’a pas justifié de préjudice distinct ni des frais de conciliation. Le Tribunal a donc rejeté la majorité des demandes, mais a reconnu que le retard de la société AIR ALGERIE avait causé un préjudice au demandeur, allouant ainsi 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La société a été condamnée aux dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 22/07573 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYPBY
N° MINUTE :
2024/8
JUGEMENT
rendu le lundi 07 avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778
DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 20 décembre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 avril 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 07 avril 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/07573 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYPBY
Par requête au greffe enregistrée le 17 octobre 2022, [V] [U] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer :
➪ la somme de 183 euros en remboursement du prix de billets acquis mais non remboursés suite à une annulation de vols ;
➪ la somme de 400 euros au titre de l’indemnité due pour non remise de la notice d’information ;
➪ la somme de 36 euros en remboursement du coût de la médiation ;
➪ la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive ;
➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, il expose que les sommes demandées résultent de l’annulation de vols prévus le 29 août 2020 [Localité 4]/[Localité 3] pour cause de pandémie.
Il a sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 183 euros par mise en demeure en date du 19 mars 2022.
L’affaire a été appelée le 19 mars 2024, date à laquelle elle a été plaidée.
Par mention au dossier, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats afin que le demandeur justifie du montant réclamé en principal.
L’affaire a donc été à nouveau appelée à l’audience du 20 décembre 2024, date à laquelle le demandeur a indiqué renoncer à sa demande présentée à titre principal, le remboursement ayant été effectif. Il maintient ses autres demandes compte-tenu des différents préjudices subis qu’il convient de réparer.
La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée par lettre en RAR, n’est ni présente, ni représentée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [V] [U] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Déboute [V] [U] du surplus de ses demandes ;
Condamne la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.
Ainsi jugé à [Localité 4] le 7 avril 2025.
LE GREFFIER LE JUGE