Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Retard de vol : indemnisation et responsabilité du transporteur aérien.
→ RésuméLe 4 juillet 2016, une mère et ses trois enfants ont voyagé avec la compagnie aérienne Tunisair, subissant un retard de près de dix-huit heures au décollage. En décembre 2017, la mère a assigné la société Tunisair en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Paris, agissant en son nom et en tant que représentante légale de ses enfants. Le tribunal a déclaré son incompétence et a renvoyé l’affaire à celui de Bobigny. En mars 2024, la mère a de nouveau assigné Tunisair, cette fois pour elle-même et deux de ses enfants, après que l’un d’eux soit devenu majeur. Ce dernier n’a pas participé à la procédure.
Les consorts ont demandé au tribunal de déclarer leur action non prescrite et de condamner Tunisair à leur verser des dommages et intérêts totalisant 19 865,40 euros, ainsi que des frais de 500 euros et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, la société Tunisair a demandé l’irrecevabilité des demandes des consorts et a proposé une indemnisation de 600 euros chacun, tout en sollicitant le déboutement des consorts du surplus de leurs demandes. Le tribunal a examiné les demandes et a constaté que la mère n’avait pas prouvé que le retard avait causé un préjudice spécifique, bien qu’elle ait mentionné des difficultés dues à la présence de ses enfants. Les consorts ont justifié leur vol retardé, mais n’ont pas demandé d’indemnisation pour les frais de restauration. Finalement, le tribunal a condamné Tunisair à verser 600 euros à chaque membre de la famille, tout en déboutant les consorts du surplus de leurs demandes. Tunisair a également été condamnée aux dépens et à verser 2 000 euros pour les frais exposés. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 AVRIL 2025
Chambre 7/Section 1
AFFAIRE: N° RG 24/04096 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6S6
N° de MINUTE : 25/00256
Madame [E] [C] épouse [X]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Anne-constance COLL,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : E0653
Madame [Y] [X]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Anne-constance COLL,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : E0653
Monsieur [Z] [X]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Anne-constance COLL,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : E0653
Monsieur [G] [X]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Anne-constance COLL,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : E0653
DEMANDEURS
C
Entreprise TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR
[Adresse 3]
[Localité 4]
et actuellement [Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Fabrice PRADON,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : P0429
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 13 Février 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 4 juillet 2016 Mme [E] [W] épouse [X] et ses trois enfants [Y], [Z] et [G] [F], âgés de 7, 10 et 12 ans, ont voyagé avec la compagnie aérienne Tunisair entre [Localité 12] Charles de Gaulle et [Localité 10] en Tunisie.
Leur vol a présenté près de dix-huit heures de retard au décollage.
Par acte d’huissier de justice du 13 décembre 2017, Mme [E] [W] épouse [X] en son nom personnel et en qualité de représentante légale des ses trois enfants mineurs a fait assigner la société Tunis-air société tunisienne de l’air devant le tribunal de grande instance de Paris en responsabilité.
Par ordonnance du 9 septembre 2019, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance de Paris incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal de grande instance de Bobigny.
Aucun élément n’est apporté sur la suite de cette procédure.
Par acte de commissaire de justice du 29 mars 2024, Mme [E] [W] épouse [X] en son nom personnel et en qualité de représentante légale de [Y] et [D] [X], ses enfants mineurs, et [Z] [X] ont fait assigner la société Tunis-air société tunisienne de l’air devant le tribunal judiciaire de Bobigny en responsabilité.
[Y] [X] devenue majeure le 13 juillet 2024 n’est pas intervenue volontairement à la procédure.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 29 octobre 2024, les consort [X] demandent au tribunal de :
A titre liminaire,
– juger que leur action n’est pas prescrite,
A titre principal
– condamner la compagnie Tunisair à leur payer la somme de 4 966,35 euros chacun à titre de dommages et intérêts soit la somme totale de 19 865,40 euros,
– condamner la compagnie Tunisair à leur payer la somme 500 euros au titre des frais exposés,
– débouter la compagnie Tunisair de ses demandes,
– condamner la compagnie Tunisair à leur payer la somme de 3 000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la compagnie Tunisair aux dépens,
– ordonner l’exécution provisoire.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 14 décembre 2024, la société Tunisair demande au tribunal de :
A titre principal
– déclarer irrecevables les demandes des consorts [X],
– débouter les consorts [X] de leurs demandes,
A titre subsidiaire
– la condamner à payer aux consorts [X] la somme de 600 euros chacun,
– débouter les consorts [X] du surplus de leurs demandes,
En out état de cause
– condamner les consorts [X] aux dépens.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.
L’ordonnance de clôture est datée du 19 décembre 2024.
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 13 février 2025 et mise en délibéré au 10 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire,
CONSTATE que Mme [Y] [X] devenue majeure le 13 juillet 2024 n’est pas intervenue volontairement à la procédure ;
DÉCLARE irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevées par la société Tunis-air société tunisienne de l’air ;
CONDAMNE la société Tunis-air société tunisienne de l’air à payer à Mme [E] [W] épouse [X], M. [Z] [X] et [D] [X], enfant mineur représenté par sa mère, Mme [E] [W] épouse [X], la somme de 600 euros chacun ;
DÉBOUTE les consorts [X] du surplus de leurs demandes indemnitaires ;
CONDAMNE la société Tunis-air société tunisienne de l’air aux dépens ;
CONDAMNE la société Tunis-air société tunisienne de l’air à payer à Mme [E] [W] épouse [X], M. [Z] [X] et [D] [X], enfant mineur représenté par sa mère, Mme [E] [W] épouse [X], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
Camille FLAMANT Michaël MARTINEZ