Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Obligation de conciliation préalable en matière d’indemnisation aérienne.
→ RésuméPar requête en date du 22 juillet 2024, des passagers ont convoqué la compagnie aérienne TUNISAIR devant le tribunal judiciaire de Nice, invoquant le Règlement européen n° 261/2004. Ils réclament une indemnisation forfaitaire de 250 euros chacun, ainsi qu’une compensation de 150 euros pour défaut d’information et 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les passagers demandent également à être dispensés de la tentative préalable de conciliation, arguant d’un motif légitime.
Lors de l’audience du 7 février 2025, les passagers, représentés par leur avocat, maintiennent leurs demandes. Ils expliquent avoir acheté des billets pour un vol le 18 avril 2024, qui a subi un retard de plus de trois heures. Malgré leurs sollicitations pour obtenir l’indemnisation prévue par le Règlement, la compagnie aérienne n’a pas répondu favorablement. Les passagers soulignent que la compagnie a une obligation d’informer les passagers de leurs droits, et que son manquement à cette obligation leur a causé un préjudice. La présidente du tribunal soulève la question de l’irrecevabilité de la demande en raison de l’absence de tentative de conciliation préalable, comme l’exige l’article 750-1 du code de procédure civile. Les passagers, tout en maintenant leurs demandes, ne contestent pas cette fin de non-recevoir. Ils affirment que la mise en œuvre d’une telle procédure est disproportionnée et inefficace, citant des tentatives de mise en demeure sans succès. La compagnie aérienne TUNISAIR ne comparaît pas et ne présente aucun moyen de défense. Le tribunal, après délibération, déclare les demandes des passagers irrecevables, rejetant l’ensemble de leurs prétentions et les condamne aux dépens. L’exécution provisoire de la décision est également ordonnée. |
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[H], [H] cSociété TUNISAIR
MINUTE N°
DU 11 Avril 2025
N° RG 24/04097 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAU3
Expédition(s) délivrée(s)
à Me Pierre-Louis ROUYER
à TUNISAIR
Le
DEMANDEURS:
Monsieur [G] [H]
né le 31 octobre 1979 à Fréjus
140 Chemin Aurélien
Bât 1
83700 SAINT-RAPHAËL
représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE
Madame [I] [H]
née le 14 mai 2015 à Fréjus
Représentée par son père M. [G] [H]
140 Chemin Aurélien – Bât 1
83700 SAINT-RAPHAËL
représentée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
Société TUNISAIR
16 rue Louis Blériot
Bât 548 ORLYTECH
91550 PARAY VIEILLE POSTE
non comparante, ni représentée
INTERVENANT VOLONTAIRE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, assistée lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 07 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 22 juillet 2024 reçu au greffe le 29 juillet 2024, Monsieur [G] [H] et Madame [I] [H] ont fait convoquer la compagnie aérienne TUNISAIR devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :
• 250 euros à chacun et individuellement au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement
• 150 euros à chacun et individuellement pour le préjudice résultant du défaut d’information prévu à l’article 14 du Règlement
• 300 euros à chacun et individuellement sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
• La condamnation de la société TUNISAIR aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Pierre-Louis ROUYER.
Ils sollicitent également que soit constatée l’existence d’un motif légitime conduisant à l’exonération de l’obligation de mise en œuvre d’une tentative préalable de conciliation.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 7 février 2025.
A cette audience, Monsieur [G] [H] et Madame [I] [H] représentés par Maître Pierre-Louis ROUYER maintiennent les demandes formulées dans leur acte introductif d’instance.
Au soutien de leurs demandes, ils font valoir qu’ils ont acheté des billets d’avion auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR pour un voyage le 18 avril 2024 au départ de Nice et à destination de Djerba.
Ils indiquent que le vol n° TU 683 reliant Nice à Tunis le 18 avril 2024 a été retardé, qu’ils ont atteint leur destination finale avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu et qu’ils ont sollicité auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR le paiement de l’indemnité forfaitaire et de l’indemnité résultant du défaut d’information dues conformément aux dispositions des articles 7 et 14 du Règlement européen du 11 février 2004 mais que cette dernière n’a pas fait droit à leurs demandes.
Ils font valoir qu’outre le versement d’une indemnisation forfaitaire liée au préjudice subi par les passagers à la suite du retard d’un vol prévu par l’article 7 du Règlement CE, la compagnie aérienne est également tenue à une obligation d’informer les passagers de leurs droits.
Que le manquement à cette obligation crée nécessairement un préjudice aux passagers qui ignorent tout des règles d’indemnisation et d’assistance auxquelles ils ont droit et qu’il appartient à la compagnie aérienne de prouver qu’elle s’est bien libérée de cette obligation d’information.
Qu’à défaut elle doit être sanctionnée sur le fondement de l’article 14 du Règlement européen.
La Présidente a soulevé d’office la question de la tentative préalable de conciliation sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande en application de l’article 750-1 du code de procédure civile.
Les demandeurs, représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes et moyens tels que formulés dans leur requête et n’ont fait aucune observation sur la fin de non-recevoir soulevée d’office.
Aux termes de leur requête introductive d’instance, ils sollicitent en effet d’être dispensés de l’obligation de recourir à une tentative de conciliation en raison d’un motif légitime tenant aux circonstances de l’espèce ou à l’indisponibilité des conciliateurs de justice.
Ils font valoir que la mise en œuvre d’une telle procédure est disproportionnée et très éloignée de la réalité judiciaire.
Que les demandeurs ont par l’intermédiaire de leur conseil tenté par tout moyen d’obtenir une indemnisation en privilégiant un règlement amiable par le biais l’envoi d’une mise en demeure.
Que l’inefficacité de cette procédure n’est plus à démontrer en matière d’indemnisation des passagers aériens, qu’elle est d’ailleurs ignorée par bon nombre de compagnies aériennes qui ne répondent pas aux sollicitations des conciliateurs et qu’elle se solde immanquablement par l’établissement d’un constat de carence.
La compagnie aérienne TUNISAIR est non comparante bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 16 décembre 2024.
Elle ne fait valoir aucun moyen de défense.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;
Déclare irrecevables les demandes de Monsieur [G] [H] et de Madame [I] [H] ;
Rejette l’intégralité des prétentions de Monsieur [G] [H] et de Madame [I] [H] ;
Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum Monsieur [G] [H] et Madame [I] [H] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
La Greffière La Présidente