Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Obligation de conciliation préalable en matière d’indemnisation aérienne.
→ RésuméUn acheteur a saisi le tribunal judiciaire de Nice en date du 22 juillet 2024, demandant la condamnation de la compagnie aérienne TUNISAIR sur la base du Règlement européen n° 261/2004. Il réclame une indemnisation forfaitaire de 250 euros, 150 euros pour un préjudice lié à un défaut d’information, ainsi que 300 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. L’acheteur sollicite également la prise en compte d’un motif légitime pour être dispensé d’une tentative préalable de conciliation.
Lors de l’audience du 7 février 2025, l’acheteur, représenté par son avocat, maintient ses demandes. Il explique avoir acheté un billet pour un vol de Nice à Tunis le 18 juillet 2023, qui a subi un retard de plus de trois heures. Malgré ses demandes d’indemnisation auprès de TUNISAIR, la compagnie n’a pas répondu favorablement. L’acheteur souligne que la compagnie aérienne a une obligation d’informer les passagers de leurs droits, et que son manquement à cette obligation cause un préjudice. La présidente du tribunal soulève la question de l’irrecevabilité de la demande en raison de l’absence de tentative de conciliation, comme l’exige l’article 750-1 du code de procédure civile. L’acheteur soutient qu’il a tenté d’obtenir une indemnisation par des mises en demeure, mais que cette procédure est souvent inefficace. TUNISAIR ne se présente pas à l’audience et ne fournit aucune défense. Le tribunal, après délibération, déclare la demande de l’acheteur irrecevable, considérant qu’il n’a pas justifié d’un motif légitime pour ne pas avoir tenté de conciliation. En conséquence, toutes ses prétentions sont rejetées, et il est condamné aux dépens. |
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[P] cSociété TUNISAIR
MINUTE N°
DU 11 Avril 2025
N° RG 24/04096 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAUZ
Expédition(s) délivrée(s)
à Me Pierre-Louis ROUYER
à TUNISAIR
Le
DEMANDEUR:
Monsieur [T] [W] [P]
né le 25 mai 1977 à Tunis
domicilié : chez PLR AVOCATS
38 Avenue Hoche
75008 PARIS
représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
Société TUNISAIR
16 rue Louis Blériot
Bât 548 ORLYTECH
91550 PARAY VIEILLE POSTE
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, assistée lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 07 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 22 juillet 2024 reçu au greffe le 29 juillet 2024, Monsieur [T] [W] [P] a fait convoquer la compagnie aérienne TUNISAIR devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :
• 250 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement
• 150 euros pour le préjudice résultant du défaut d’information prévu à l’article 14 du Règlement
• 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
• La condamnation de la société TUNISAIR aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Pierre-Louis ROUYER.
Il sollicite également que soit constatée l’existence d’un motif légitime conduisant à l’exonération de l’obligation de mise en œuvre d’une tentative préalable de conciliation.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 7 février 2025.
A cette audience, Monsieur [T] [W] [P] représenté par Maître Pierre-Louis ROUYER maintient les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses demandes, il fait valoir qu’il a acheté un billet d’avion auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR pour un voyage le 18 juillet 2023 au départ de Nice et à destination de Tunis.
Il indique que le vol n° TU 999 reliant Nice à Tunis le 18 juillet 2023 a été retardé, qu’il a atteint sa destination finale avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu et qu’il a sollicité auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR le paiement de l’indemnité forfaitaire et de l’indemnité résultant du défaut d’information dues conformément aux dispositions des articles 7 et 14 du Règlement européen du 11 février 2004 mais que cette dernière n’a pas fait droit à ses demandes.
Il fait valoir qu’outre le versement d’une indemnisation forfaitaire liée au préjudice subi par le passager à la suite de l’annulation ou du retard d’un vol prévu par l’article 7 du Règlement CE, la compagnie aérienne est également tenue à une obligation d’informer les passagers de leurs droits.
Que le manquement à cette obligation crée nécessairement un préjudice aux passagers qui ignorent tout des règles d’indemnisation et d’assistance auxquelles ils ont droit et qu’il appartient à la compagnie aérienne de prouver qu’elle s’est bien libérée de cette obligation d’information.
Qu’à défaut elle doit être sanctionnée sur le fondement de l’article 14 du Règlement européen.
La Présidente a soulevé d’office la question de la tentative préalable de conciliation sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande en application de l’article 750-1 du code de procédure civile.
Le demandeur, représenté par son conseil, maintient ses demandes et moyens tels que formulés dans sa requête et n’a fait aucune observation sur la fin de non-recevoir soulevée d’office.
Aux termes de sa requête introductive d’instance, il sollicite en effet d’être dispensé de l’obligation de recourir à une tentative de conciliation en raison d’un motif légitime tenant aux circonstances de l’espèce ou à l’indisponibilité des conciliateurs de justice.
Il fait valoir que la mise en œuvre d’une telle procédure est disproportionnée et très éloignée de la réalité judiciaire.
Que le demandeur a par l’intermédiaire de son conseil tenté par tout moyen d’obtenir une indemnisation en privilégiant un règlement amiable par le biais l’envoi de mises en demeure.
Que l’inefficacité de cette procédure n’est plus à démontrer en matière d’indemnisation des passagers aériens, qu’elle est d’ailleurs ignorée par bon nombre de compagnies aériennes qui ne répondent pas aux sollicitations des conciliateurs et qu’elle se solde immanquablement par l’établissement d’un constat de carence.
La compagnie aérienne TUNISAIR est non comparante bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 16 décembre 2024.
Elle ne fait valoir aucun moyen de défense.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;
Déclare irrecevable la demande de Monsieur [T] [W] [P] ;
Rejette l’intégralité des prétentions de Monsieur [T] [W] [P] ;
Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [T] [W] [P] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
La Greffière La Présidente