Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nice
Thématique : Obligation de conciliation préalable dans les demandes d’indemnisation aérienne.
→ RésuméUn acheteur a engagé une procédure contre la société TUNISAIR devant le tribunal judiciaire de Nice, en se fondant sur le Règlement européen n° 261/2004. Par requête datée du 21 juin 2014, il a demandé la condamnation de la compagnie aérienne au paiement de plusieurs sommes, incluant une indemnité forfaitaire de 250 euros, des dommages et intérêts de 250 euros, ainsi que 1 500 euros au titre des frais de justice. L’affaire a été appelée à l’audience du 7 février 2025, où l’acheteur, représenté par un avocat, a maintenu ses demandes.
L’acheteur a expliqué qu’il avait acheté un billet d’avion pour un vol de Nice à Tunis prévu le 12 juillet 2022, mais que ce vol avait subi un retard de plus de trois heures. Il a sollicité une indemnisation de la part de TUNISAIR, qui n’a pas répondu à ses demandes. Lors de l’audience, la présidente du tribunal a soulevé la question de l’irrecevabilité de la demande en raison de l’absence d’une tentative préalable de conciliation, comme l’exige l’article 750-1 du code de procédure civile. La société TUNISAIR, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée et n’a pas fourni de défense. Le tribunal a donc statué sur le fond de l’affaire, en considérant que l’acheteur n’avait pas respecté l’obligation de tenter une résolution amiable avant d’introduire sa demande. En conséquence, la demande a été déclarée irrecevable, et toutes les prétentions de l’acheteur ont été rejetées. Le tribunal a également condamné l’acheteur aux dépens, sans application des dispositions relatives aux frais de justice. La décision a été assortie de l’exécution provisoire. |
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[B] cSociété TUNISAIR
MINUTE N°
DU 11 Avril 2025
N° RG 24/04068 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAR6
Expédition(s) délivrée(s)
à Me Sandy MOCKEL
à TUNISAIR
Le
DEMANDEUR:
Monsieur [H] [B]
né le 17 Août 1978 à Nice
domicilié : chez [Y] [X]
34 Avenue des Champs Elysées
75008 PARIS
représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
Société TUNISAIR
15 avenue Friedland
75008 PARIS
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, assistée lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 07 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 21 juin 2014, Monsieur [H] [B] a fait convoquer la société TUNISAIR devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :
• 250 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par les articles 5, 6 et 7 du Règlement CE
• 250 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 14 du Règlement CE
• 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
• La condamnation de la société TUNISAIR aux entiers dépens en ce compris le droit de plaidoirie de 13 euros.
En cas d’exécution forcée de la décision à intervenir par huissier de justice, à supporter le droit proportionnel de recouvrement prévu par l’article A444-32 du code de commerce.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 février 2025.
A cette audience, Monsieur [H] [B] représenté par Maître Sandy MOCKEL avocat, maintient les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses demandes, il fait valoir qu’il a acheté un billet d’avion auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR pour un voyage le 12 juillet 2022 au départ de Nice et à destination de Tunis.
Il indique que le vol n° TU 999 reliant Nice à Tunis le 12 juillet 2022 a été retardé, qu’il a atteint sa destination finale avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu et qu’il a sollicité auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR le paiement de l’indemnité forfaitaire et de l’indemnité résultant du défaut d’information dues conformément aux dispositions des articles 7 et 14 du Règlement européen du 11 février 2004 mais que cette dernière n’a pas fait droit à ses demandes.
La Présidente a soulevé d’office la question de la tentative préalable de conciliation sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande en application de l’article 750-1 du code de procédure civile.
La compagnie aérienne TUNISAIR est non comparante bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 16 décembre 2024.
Elle ne fait valoir aucun moyen de défense.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique par jugement rendu par défaut, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;
Déclare irrecevable la demande de Monsieur [H] [B] ;
Rejette l’intégralité des prétentions de Monsieur [H] [B] ;
Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [H] [B] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
La Greffière La Présidente