Cour d’appel de Versailles, 2 avril 2025, RG n° 24/00494

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Rétrocession des parcelles expropriées : non-respect des délais et conditions d’utilisation.

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 70I

Ch civ.1-4 expropriation

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 02 AVRIL 2025

N° RG 24/00494 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WJX5

AFFAIRE :

DÉPARTEMENT DES YVELINES

C/

[H] [C],

et autre

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2024 par le TJ de VERSAILLES

N° RG : 22/01027

Expéditions exécutoires

Copies certifiées conformes délivrées le :

à :

Me Aliénor DE BROISSIA,

Me Oriane DONTOT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

DÉPARTEMENT DES YVELINES, représenté par son Président en exercice, régulièrement habilité par une délibération du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021,

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentant : Me Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 et Me Donatien DE BAILLIENCOURT de la SELARL HMS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

****************

Monsieur [H] [C]

[Adresse 1]

[Localité 11]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Philippe AZOUAOU de la SELARL ROUX AZOUAOU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Madame [E] [T] épouse [C]

[Adresse 1]

[Localité 11]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Philippe AZOUAOU de la SELARL ROUX AZOUAOU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 Mars 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Charlène TIMODENT,

****************

Le département des Yvelines a conçu, au cours des années 2000, un projet de déviation de la Route départementale 154 qui traversait les communes [Localité 9], [Localité 10] et [Localité 11], dans le but d’éviter que des véhicules poids lourds ne traversent ces deux dernières communes, ce qui permettait de réduire les risques d’accident et les nuisances. La déclaration d’utilité publique a été prise par un arrêté du préfet des Yvelines le 25 avril 2005, lequel a autorisé le département à acquérir, à l’amiable ou par voie d’expropriation, les emprises de terrains nécessaires. Le recours qui avait été formé contre cet acte par l’Association de défense des intérêts des Vernoliens a été rejeté par un jugement du Tribunal administratif de Versailles datée du 20 mars 2007, à la suite de quoi le Conseil d’Etat a par arrêt du 12 mars 2012 rejeté le pourvoi en cassation qui avait été formé à l’encontre dudit jugement. Entre temps, la déclaration d’utilité publique a été prorogée pour 5 ans par arrêté du 12 novembre 2009.

Des arrêtés préfectoraux du 27 juin 2014 ont déclaré cessibles au profit du département des Yvelines un certain nombre de parcelles, et selon jugement en date du 28 avril 2017, qui sera confirmé par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles daté du 3 octobre 2019, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté le recours qui avait été formé contre ces arrêtés par les consorts [N].

Une ordonnance d’expropriation a été prise par le juge de l’expropriation de Versailles le 8 août 2014, portant notamment sur les parcelles appartenant à M. et Mme [C] et sises à [Localité 11] (n° AM [Cadastre 5], AM [Cadastre 6] et AM [Cadastre 7]). Cette ordonnance leur a été notifiée le 4 août 2015.

Soutenant que les parcelles expropriées n’avaient pas reçu dans les 5 ans de l’ordonnance d’expropriation la destination visée par la déclaration d’utilité publique, M. et Mme [C] ont le 21 octobre 2021 demandé à bénéficier de leur droit à rétrocession, mais se sont heurtés à un refus du département des Yvelines le 13 décembre 2021.

C’est dans ces conditions que par acte en date du 16 février 2022, M. et Mme [C] l’ont assigné devant le Tribunal judiciaire de Versailles en vue d’obtenir la rétrocession des trois parcelles litigieuses.

Par jugement en date du 11 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de Versailles a :

– ordonné au département des Yvelines de rétrocéder les trois parcelles ;

– condamné le département des Yvelines à payer à M. et Mme [C] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné le département des Yvelines aux dépens ;

– rappelé que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration en date du 22 janvier 2024, le département des Yvelines a relevé appel de ce jugement.

En ses conclusions notifiées le 31 décembre 2024, il expose :

– que l’appréciation du délai de 5 ans applicable à la rétrocession se fait au jour de la délivrance de l’assignation ;

– qu’afin de vérifier si les conditions de l’article L 421-1 du code de l’expropriation sont remplies, le tribunal doit vérifier la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d’utilité publique au regard non pas de chaque parcelle prise individuellement, mais de l’ensemble des parcelles visées par la réalisation de l’opération ;1124213

– qu’il importe peu que le carrefour giratoire n°1 dont il sera question plus bas ait été réalisé sur des parcelles qui ne sont pas celles de M. et Mme [C] ou qui ne sont pas frappées par l’expropriation ; qu’au demeurant ce carrefour giratoire s’étend sur 4 parcelles sises à [Localité 10] et 5 parcelles sises [Localité 9], dont 4 sont visées par la procédure d’expropriation ;

– que par ailleurs, des obstacles peuvent être opposés au principe de la rétrocession ;

– que les travaux ont été suffisamment engagés par lui dans les 5 ans de l’ordonnance d’expropriation pour considérer que la condition relative à la conformité à la destination prévue était satisfaite ;

– que la création du carrefour giratoire n°1 est intervenue au cours de l’été 2015, ledit carrefour étant pleinement intégré au projet de création de la voie de contournement ; que ledit carrefour doit jouer un rôle dans la sécurité ;

– qu’il fait partie du projet visé dans la déclaration d’utilité publique et était cité dans la note de présentation du projet au mois d’octobre 2015 ;

– que la réalisation de ce carrefour giratoire est bien engagée nonobstant les contestations de M. et Mme [C] ; qu’il existe un aménagement cyclable qui en fait le tour, et s’il était prévu la création d’un bassin de rétention, des eaux de ruissellement, des fossés, cunettes et caniveaux ont été réalisés ; qu’il existe une bouche d’égout au niveau du caniveau, et aussi un regard en retrait, avec une canalisation des eaux superficielles ;

– qu’il a engagé des travaux importants et payé des sommes conséquentes notamment des frais d’étude, pour 1 258 000 euros ; qu’il a payé en outre une redevance au titre de l’archéologie préventive ; qu’il a dû acquérir du foncier ;

– qu’à ce jour, il a payé en tout la somme de 3 028 000 euros sur les 24 millions d’euros qui étaient budgétés ;

– que d’autre part, des motifs légitimes expliquent le retard dans la réalisation des travaux ; qu’en effet M. et Mme [C] ont engagé de multiples recours contentieux dont il était contraint d’attendre l’issue, même si ces recours étaient dépourvus d’effet suspensif, l’annulation de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité ayant pour effet la perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation ;

– qu’il existait des contraintes archéologiques, des sites préhistoriques se trouvant dans le secteur ;

– qu’il a dû rechercher des accords amiables avec les propriétaires des terrains concernés, eu vue de les indemniser ;

– qu’il existe aussi des contraintes environnementales, qui ont nécessité la conclusion d’une convention avec les consorts [N].

Le département des Yvelines demande en conséquence à la Cour de :

– infirmer le jugement ;

– débouter M. et Mme [C] de leurs prétentions ;

– les condamner au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– les condamner aux dépens.

Dans leurs conclusions notifiées le 10 janvier 2025, M. et Mme [C] répliquent :

– que des travaux ne doivent être pris en compte que s’ils portent sur des parcelles qui ont été acquises en vue de la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique ;

– que la réalisation du carrefour giratoire n°1 ne relève pas de ladite opération ; que ce carrefour existe depuis longtemps et il n’a été ici question que de le sécuriser en raison de la survenance d’accidents, indépendamment du projet de déviation de la Route départementale 154 ; que d’ailleurs ce carrefour ne dispose pas d’une sortie en direction de la nouvelle déviation ;

– que si ce carrefour a été réalisé, les travaux ayant débuté alors même que l’ensemble des recours n’étaient pas purgés ; que tout le reste de l’opération est à l’arrêt ;

– que la piste cyclable a été réalisée partiellement, le bassin d’assainissement des eaux de ruissellement n’étant pas réalisé ; que le système d’assainissement n’est donc pas achevé, alors même que le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique indiquait que les eaux de ruissellement de la plateforme routière seraient recueillies dans un réseau d’ouvrage où elles seraient traitées ;

– que les travaux réalisés à ce jour sont donc dérisoires ;

– que les chiffres cités par le département des Yvelines pour tenter de démontrer le contraire ne sont pas significatifs vu qu’ils remontent à l’année 2003 alors que l’inflation a joué depuis 22 ans ;

– que le coût d’acquisition du foncier est indifférent, de même que les dépenses sans rapport avec l’opération ; qu’il ne saurait être tenu compte des études réalisées en amont, ni de la redevance archéologique ; que seules entrent en ligne de compte les dépenses engagées directement pour des travaux effectivement réalisés ;

– que le carrefour giratoire n°1 se trouve pour l’essentiel, sur des parcelles non visées par la procédure d’expropriation ;

– que contrairement à ce qu’avance le département des Yvelines, il n’était pas tenu d’attendre que les divers recours contentieux soient purgés, étant rappelé que les décisions administratives sont directement exécutoires, et que le pourvoi en cassation formé devant le Conseil d’Etat contre le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 20 mars 2007 était dépourvu d’effet suspensif ;

– qu’il s’ensuit que les arrêtés de cessibilité auraient dû être pris dès l’été 2005 ;

– qu’en outre, le département des Yvelines a tardé à régler les indemnités d’expropriation ;

– que les consorts [N] ne sont nullement responsables du retard pris dans l’opération ;

– qu’en définitive, celle-ci ne se réalisera jamais ;

– que le tribunal a parfaitement analysé la situation.

M. et Mme [C] demandent en conséquence à la Cour de :

– confirmer le jugement ;

– condamner le département des Yvelines au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– le condamner aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 février 2025.

PAR CES MOTIFS

– CONFIRME le jugement en date du 11 janvier 2024 ;

– CONDAMNE le département des Yvelines à payer à M. [H] [C] et Mme [E] [C] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNE le département des Yvelines aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT