Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens.
→ RésuméDans cette affaire, un pourvoi a été formé par une association, désignée comme l’ADFIC, à l’encontre d’une décision antérieure. Les moyens de cassation invoqués par l’ADFIC ont été examinés par la Cour de cassation, qui a conclu qu’ils n’étaient pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. En conséquence, la Cour a décidé de ne pas statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.
La Cour a donc rejeté le pourvoi de l’ADFIC, ce qui signifie que la décision précédente est maintenue. De plus, la Cour a condamné l’ADFIC aux dépens, ce qui implique que l’association devra supporter les frais liés à la procédure. En outre, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formée par l’ADFIC a été rejetée. L’association a également été condamnée à verser à une victime, désignée comme Mme [X], la somme de 3 000 euros. Cette décision a été prise par la chambre sociale de la Cour de cassation et a été prononcée publiquement le neuf avril deux mille vingt-cinq. La mise à disposition de la décision a été effectuée au greffe de la Cour, et les parties ont été préalablement avisées conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, la Cour a confirmé la validité de la décision antérieure tout en imposant des sanctions financières à l’ADFIC, renforçant ainsi le principe de responsabilité dans le cadre des procédures judiciaires. |
Cour de cassation, 9 avril 2025, N° Pourvoi 23-18.750
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 9 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10330 F
Pourvoi n° F 23-18.750
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025
L’ADFIC, association, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-18.750 contre l’arrêt rendu le 19 mai 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l’opposant à Mme [H] [X], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de l’ADFIC, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [X], après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l’ADFIC aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’ADFIC et la condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-cinq, par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.