Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens.
→ RésuméDans cette affaire, un pourvoi a été formé par une association d’entraide à l’encontre d’une décision antérieure. Les moyens de cassation invoqués par l’association ne sont pas jugés suffisants pour entraîner la cassation de la décision contestée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour de cassation a estimé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi de l’association d’entraide. De plus, elle a condamné cette dernière aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure. Par ailleurs, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de l’association d’entraide visant à obtenir le remboursement de ses frais a également été rejetée. La Cour a en outre condamné l’association à verser une somme de 3 000 euros à un particulier, désigné ici comme M. [O], en raison des frais engagés par ce dernier dans le cadre de la procédure. Cette décision a été rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation et a été prononcée publiquement le neuf avril deux mille vingt-cinq. La mise à disposition de la décision a été effectuée au greffe de la Cour, et les parties ont été préalablement informées conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, la Cour a statué sur le pourvoi sans entrer dans le détail des arguments avancés par l’association, confirmant ainsi la décision antérieure et les conséquences financières qui en découlent pour l’association. |
Cour de cassation, 9 avril 2025, N° Pourvoi 23-15.353
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 9 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10341 F
Pourvoi n° P 23-15.353
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025
L’association d’entraide Vivre, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-15.353 contre l’arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l’opposant à M. [N] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Panetta, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l’association d’entraide Vivre, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [O], après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Panetta, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l’association d’entraide Vivre aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’association d’entraide Vivre et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-cinq, par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.